 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...verborum obligationibus. •» SECTION PREMIERE. Du Paiement. ¥•• , $. rr. Du paiement en général. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont élé volontairement acquittées. • Leg. i, le g. 10, i5, le g. i4, le g- 16, le g. 17, \8,ff. de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...663. Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétilion. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. (Art. ia35). Lorsque l'obligation est de donner quelque chose , la paiement (art. ia38) consistant... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...dette. Ce qui a été payé sans être dû est donc sujet à répétition. (Code civil, art. 1235.) Mais la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. (Ibid.) 99 Ainsi le majeur qui a payé ce <\\\'H ava/t emprunté en minorité, sans l'autorité de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - عدد الصفحات: 448
...la conséquence d'une erreur de fait. Il est pourtant à remarquer que , selon le même article, u la répétition n'est pas admise » à l'égard des...naturelles qui ont » été volontairement acquittées ». Ainsi, à l'égard de ces obligations, celui qui a payé volontairement , alléguerait en vain... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 632
...IX. Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. X. Celui qui reçoit par erreur , ou sciemment , ce qui ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - عدد الصفحات: 762
...répétition. Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittée*. — (//'••'. l»35 du. Code civil; Pothier, des obligations, n°. <>4i ''. Il résulte... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...une dette; ce qui a été « payé pour une dette qui n'existait pas est sujet à répéti« lion. « La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées. « u36 Art. i33. «Une obligation peut être acquittéepar toute per« sonne qui y est interessée,... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - عدد الصفحات: 632
...une dette: ce quia été payé sans être dû est sujet à répétition ; mais la répétition n 'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Voilà donc en jurisprudence le caractère des obligations naturelles ; elles empêchent la répétition... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...1. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être-dû est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations...naturelles qui ont été volontairement acquittées 123BC. civ. 2. Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 688
...paiement suppose une » dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à • répétition. » La répétition n'est pas admise à l'égard des > obligations naturelles , qui ont été volontaire» ment acquittées. » Les art. 1965 et 1967 donnent un exemple de l'application du principe.... | |
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Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 
