Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de lgislation et d'economie politique afterw. de lgislation, de jurisprudence et d'economie politique, 7

1840
 

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570 - Tout payement suppose une dette: ce qui a t pay sans tre d, est sujet rptition. La rptition n'est pas admise l'gard des obligations naturelles qui ont t volontairement acquittes.
455 - Les prlvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communaut; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est dfr la femme et ses hritiers.
957 - Toute donation entre-vifs de biens prsents, quoique faite par contrat de mariage aux poux ou l'un d'eux, sera soumise aux rgles gnrales prescrites pour les donations faites ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants natre, si ce n'est dans les cas .noncs au chapitre VI du prsent titre.
787 - Il ne sera exig des Franais qui auraient poursuivre une action en Suisse, et des Suisses qui auraient une action poursuivre en France, aucuns droits, caution ou dpt, auxquels ne seraient pas soumis les nationaux eux-mmes conformment aux lois de chaque localit.
257 - Nanmoins elle ne court point, pendant le mariage, l'gard de l'alination d'un fonds constitu selon le rgime dotal. Conformment l'article 1561, au titre du Contrat de mariage et des droits respectifs des poux. 2256. La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage : 1 dans le cas o l'action de la femme ne pourrait tre exerce qu'aprs une option faire sur l'acceptation ou la renonciation la communaut ; 2...
910 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se runir tous les jours ou certains jours marqus pour s'occuper d'objets religieux , littraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrment du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira l'autorit publique d'imposer la socit.
284 - Tout propritaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et l'expdition.
455 - Lorsque les poux ou l'un d'eux font entrer en communaut tout ou partie de leurs immeubles prsents ou futurs, cette clause s'appelle ameublissement.
284 - ... a t contraint de vendre pour subvenir aux victuailles , radoub et autres ncessits pressantes du navire , en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste. ou autre pareille marchandise de mme qualit , sera vendu au lieu de la dcharge, si le navire arrive bon port. Si le navire se perd, le capitaine tiendra compte des marchandises sur le pied qu'il les aura vendues, en retenant galement le fret port aux connaissements.
214 - Mais, loin d'appliquer le mme principe aux trangers qui se trouvent dans les Pays-Bas, l'art. 9 les soumet entirement aux lois nerlandaises. Voici cet art. 9: 'Le droit civil du royaume est le mme pour les trangers que pour les Nerlandais, tant que la loi n'a pas expressment tabli le contraire.