Annalen des Deutschen Reichs fr gesetzgebung, verwaltung und volkswirtschaft. Rechts- und staatswissenschaftliche zeitschrift und materialiensammlung ...

Stilke und van Muyden, 1900
 

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581 - La publication de la loi et des actes du corps lgislatif est ordonne en la forme suivante: Au nom de la Rpublique franaise (loi} ou (acte du corps lgislatif)... Le directoire ordonne que la loi ou l'acte lgislatif ci dessus sera publi, excut, et qu'il sera muni du sceau de la Rpublique.
580 - N. (le nom du rgent}, rgent du royaume, au nom de N._(/e nom du roi], par la grce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'État, roi des Franais, etc., etc., etc.
579 - Dans le cas o le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux lgislatures qui suivront celle qui aura prsent le dcret, auront successivement reprsent le mme dcret dans les mmes termes, le Roi sera cens avoir donn la sanction.
581 - Le corps lgislatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi dbattus devant lui par les orateurs du tribunat et du Gouvernement.
579 - Le Pouvoir lgislatif est dlgu une Assemble Nationale compose de reprsentants temporaires, librement lus par le peuple, pour tre exerc par elle, avec la sanction du Roi, de la manire qui sera dtermine ci-aprs.
582 - N. (le prnom de l'Empereur], par la grce de Dieu et les Constitutions de la Rpublique, Empereur des Franais, tous prsents et venir ; SALUT :
582 - Mandons et ordonnons que les prsentes, revtues des sceaux de l'Etat, insres au bulletin des lois, soient adresses aux cours, aux tribunaux et aux autorits administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est charg d'en surveiller la publication.
582 - Le corps lgislatif a rendu, le... (la date), le dcret suivant, conformment la proposition faite au nom de l'empereur; et aprs avoir entendu les orateurs du conseil d'État et des sections du tribunat, le...
580 - Les dcrets sanctionns par le Roi, et ceux qui lui auront t prsents par trois lgislatures conscutives, ont force de loi, et portent le nom et l'intitul de Lois.