 | France - 1850 - عدد الصفحات: 914
...d'administration publique v aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être... | |
 | 1849 - عدد الصفحات: 864
...moyen* de pourvoir aux dépense« de renseignement primaire dans la commune. En cas d'insuflisancc des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons on legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 128
...publique, aux caisses d'épargnes des instituteurs. Art. 40. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | France - 1850 - عدد الصفحات: 922
...d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un -décret du Pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition , qui devra être... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 728
...publique, aux caisses d'épargne des instituteur!. Art. 4°- A défaut de fondations, dons ou legi, le conseil municipal délibère sur les moyens de...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des rêvent» ordinaires, il est ponrvn à ces dépenses an moyen d'une imposition spéciale votée par... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - عدد الصفحات: 156
...fr. (art. 38). Enfin, elle veut (art. 4(i) quen cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il soit pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou imposée par lautorité supérieure ; qu'au défaut de la commune, il y soit pourvu par le département,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - عدد الصفحات: 922
...publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Celte imposition, qui devra être... | |
 | 1851 - عدد الصفحات: 798
...publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de...spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
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A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition... 
