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" Le jour désigné par les parties, après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins, parents ou non parents, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives... "
Traité du mariage et de ses effets - الصفحة 377
بواسطة Louis Charles A. Allemand - 1846
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...d'habitation continuelle dans la même commune. (74.) Le jour désigné par les parties, après les délais des publications , l'officier de l'état civil, dans...la maison commune, en présence de quatre témoins, parens ou non parens , fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur...

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., المجلد 2

1806 - عدد الصفحات: 330
...civil du domicile de l'une des deux parties. 7 5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...d'habitation continue dans la même commune. /5. Le jour désigné par les parties après les délais des publications, l'officier de l'état civil , dans...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...d'habitation continue dans la même commune. 75. Le jour désigné par les parties après les délais des publications , l'officier de l'état civil , dans...la maison commune , en présence de quatre témoins pareils ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées , relatives à...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...commune. Article 76. Le jour désigne par les parties après les délais des publications , l'ofïîcier de l'état civil , dans la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties, des pièces ci -dessus mentionnées, relatives à leur...

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., المجلد 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - عدد الصفحات: 564
...la célébration du mariage. ARTICLE 75. Le jour désigné par les patries après les délais de» publications , l'officier de l'état civil , dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens , fera lecture aux parties , des pièces cidessus mentionnées , relatives à...

Code Napoléon

France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...l'officier de l'état civil, dáosla maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées...mariage , et du chapitre VI du titre du Mariage , sur Us droits et les devoirs respectifs des époux. 11 recevra de chaque partie ¿ l'une après l'autre...

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 552
...l'officier de l'état civil, dans la maison commune, en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées...état et aux formalités du mariage, et du chapitre 6 du titre du- Mariage, sur les droits 'et les devoirs respectifs de» époux (a). Jl recevra de chaque...

Mémorial de l'officier d'infanterie[...], المجلد 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - عدد الصفحات: 600
...commune (i). 1O/| "f>. Mode de célébration. — Le jour désigné par les parties , après les délais des publications, l'officier de l'état civil, dans...la maison commune , en présence de quatre témoins parens ou non parens, fera lecture aux parties , des pièces ci-dessus mentionnées-, relatives à...

Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., المجلد 10

1817 - عدد الصفحات: 422
...s'il n'est survenu aucune opposition, ou après qu'elle aura été levée, ils se présenteront à l'officier de l'état civil dans la maison commune, en présence de quatre témoins , parens ou non parens , et lui déclareront qu'ils se réunissent en légitime mariage. 5. L'officier...




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