...des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si dans les vingt jours, à partir du moment où elle a été effectuée, ce gouvernement n'est pas saisi,...

...du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. Art. 7. L'étranger arrêté préventivement, aux termes du § 1er de l'article...

...et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée. 7. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire devra également être effectuée...

...toutefois que cet avis sera régulièrement donné au Ministre des Affaires Etrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai d'un mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication...

...régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois a partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un...

...Ministre des affaires étrangères de l'Elat dans lequel le prévenu s'est réfugié. L'arresliiliou provisoire aura lieu dans les formes et suivant les...d'être maintenue si, dans le délai de trois, semaines a partir du moment où elle aura été effectuée, I'm culpé n'a pas reçu communication du mandat...

...réfugié en Belgique, et au président de la confédération si l'inculpé est réfugié en Suisse. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si, does le délai de trois semaine» à. partir du moment ou elle aura été effectuée, l'inculpé n'a...

...parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays. L'arre.-.lat ion provisoire aura lieu dans les formes et suivant les...législation du gouvernement requis. Elle cessera d'filre maintenue si. dans le délai de trois mois a partir du moment où elle aura été effectuée,...

...donné par la voie diplomatique ou consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes...suivant les règles établies par la législation ou le gouvernement requis ; elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois a partir...

...d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente. L'arrestalion de l'étranger aura lieu dang les formes et suivant les règles établies par la législation du gouvernement auquel elle est demandée» Art. 5. L'étranger arrêté préventivement, aux termes du § ("de l'article...