 | 1871 - عدد الصفحات: 392
...gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner à la requête. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...pourra être différée jusqu'à, ce qu'il ait été acquitté ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il serait... | |
 | 1879 - عدد الصفحات: 392
...la poursuite, auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article. Art. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que .les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, où jusqu'au... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 408
...compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Art. 10. Si l'individu réclamé est ] oursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 396
...motif. Art. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même... | |
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 438
...liberté. 5. Si l'individu réclamé est condamné ou poursuivi pour un crime ou un délit commis par lui dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 6. Si l'individu réclamé n'est pas citoyen de l'Etat requérant,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - عدد الصفحات: 740
...ART. 5. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail été acquitté par une sentence définitive, ou qu'il ait subi sa peine. Il en sera de même,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - عدد الصفحات: 914
...2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays, où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation... | |
 | Karl von Martens - 1846 - عدد الصفحات: 726
...Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART. III. Semblable. ART. IV. Semblable. ART. V. Comme l'article VI. ART. VI. Comme... | |
 | France - 1847 - عدد الصفحات: 690
...4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations... | |
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... ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même Pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins... 
