BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., 39

Impr. Saint-paul, 1870
 

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87 - L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les rgles tablies par la lgislation du Gouvernement requis. Elle cessera...
85 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaon et l'altration de la monnaie, l'mission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altre; contrefaon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privs ; mission ou mise en circulation de...
58 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du prsent cahier des charges, et sur une mise prix des ouvrages dj construits, des matriaux approvisionns , des terrains achets et des portions du chemin dj mises en exploitation. Cette adjudication sera dvolue celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise prix.
56 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer rtablir en bon tat le chemin de fer et ses dpendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entirement cette obligation.
83 - Les gouvernements franais et belge s'engagent se livrer rciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera l'autre, la seule exception de leurs nationaux, les individus rfugis de Belgique en France et dans les colonies franaises , ou de France et des colonies franaises en Belgique, et poursuivis , mis en prvention ou en accusation, ou condamns comme...
71 - ... ou jusqu'au moment o il aura subi sa peine. Dans le cas o il serait poursuivi ou dtenu dans le mme Pays raison d'obligations par lui contractes envers des particuliers, son extradition aura lieu nanmoins...
85 - Contrefaon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privs ; mission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifis ; faux en criture ou dans les dpches tlgraphiques et...
42 - Pour indemniser la compagnie des travaux et dpenses qu'elle s'engage faire par le prsent cahier des charges, et sous la condition expresse...
87 - En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectue sur avis , transmis par la poste ou par le tlgraphe, de l'existence d'un mandat d'arrt, la condition, toutefois, que cet avis sera rgulirement donn par voie diplomatique au ministre des affaires trangres du Pays o l'inculp s'est rfugi.
84 - Coups et blessures volontaires ayant occasionn, soit la mort, soit une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours, ou ayant t suivis de mutilation, amputation ou privation de l'usage de membre, ccit, perte d'un il, ou autres infirmits permanentes ; 14...