 Ne sera pas réputée nouvelle, toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.  Compte rendu - الصفحة 11بواسطة Association pour prévenir les accidents de machines - 1878عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1844 - عدد الصفحات: 400
...changements, perfectionnements ou additions qui ne »e rattacheraient pas au brevet principal. 31. Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui , en France ou a l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | France - 1845 - عدد الصفحات: 1388
...perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal. ARTICLE 3 1 . Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte , invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la'demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - عدد الصفحات: 442
...perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas «a brevet principal. Art. 51. Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application, qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - عدد الصفحات: 630
...changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattachaient pas au brevet principal. 31. Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - عدد الصفحات: 516
...changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal. 51. Ne sera pas réputée nouvelle, toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel » (art. 2). « Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - عدد الصفحات: 432
...perfectionnements ou additions, qui ne se rattacheront pas au brevet principal (L. 1844, art. 30). Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention...antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée (Id., art. 31), quels que soient... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - عدد الصفحات: 676
...changements, perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal. 31. Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 528
...1859, le Tribunal de Lille a rendu la décision suivante : JUGEMENT. « Attendu qu'aux termes de l'art. 31 de la loi du 5 juillet 1844 n'est pas réputée nouvelle, l'invention qui, antérieurement à la demande du brevet, a reçu à l'étranger une publicité suffisante... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...perfectionnements ou additions qui ne se rattacheraient pas au brevet principal. Art. 31 . Ne sera pas réputée nouvelle toute découverte, invention ou application qui, en France ou à l'étranger, et antérieurement à la date du dépôt de la demande, aura reçu une publicité suffisante... | |
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