 La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra y être imposé aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice...  Compte rendu - الصفحة 117بواسطة Association pour prévenir les accidents de machines - 1878عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1875 - عدد الصفحات: 782
...toute la Confédération. Art. 34 (3). — La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. Les opérations des agences d'émigration et des... | |
 | Antoine Morin - 1875 - عدد الصفحات: 380
...cours forcé (art. 39). L'article 34 donne à la Confédération le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...du travail qui pourra y être imposé aux adultes On peut douter que la mise en pratique de ce droit ait un résultat favorable au développement de... | |
 | 1878 - عدد الصفحات: 946
...du 29 mai 1874 était ainsi conçu : « La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra être imposé aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des... | |
 | Jakob Dubs - 1878 - عدد الصفحات: 322
...la Confédération se réserve de statuer uniformément sur l'emploi d'enfants dans les fabriques et sur la durée du travail qui pourra y être imposé aux adultes. Elle a également le droit d'édicter des prescriptions sur la protection à accorder aux ouvriers... | |
 | Switzerland - 1879 - عدد الصفحات: 58
...dans toute la Confédération. Article 34. La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. ' Article 35. Il est interdit d'ouvrir des maisons... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - عدد الصفحات: 852
...mesures nécessaires concernant les loteries (art. 35) . — Elle a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. — Les opérations des agences d'émigration... | |
 | Gabriel Demombynes - 1883 - عدد الصفحات: 932
...les fabriques (2), sur la durée (1) Loi votée lo 8 mars 1881. du travail qui pourra yètreimposé aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. — Les opérations des agences d'émigration... | |
 | René Lavollée - 1884 - عدد الصفحات: 618
...nouvelle rédaction (art. 34, § 1), « la Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. » C'est en vertu de cet article qu'a été élaborée... | |
 | Numa Droz - 1884 - عدد الصفحات: 294
...exercer des professions libérales. ART. 34. La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. Les opérations des agences d'émigration et des... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - عدد الصفحات: 572
...révision de la constitution, donnant à l;i Confédération « le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques,...sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. » Et, le 23 mars 1877 était votée la loi fédérale... | |
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