Journal des administrations communales, 8

Bruylant, 1896
 

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189 - Convention est conclue pour cinq annes, partir du jour de l'change des ratifications. Dans le cas o aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, une anne avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'tre obligatoire encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne compter du jour o l'une des parties l'aura dnonce. Elle sera ratifie aussitt que faire se...
333 - Le Franais qui, ayant accept des fonctions publiques confres par un gouvernement tranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement franais de les rsigner dans un dlai dtermin ; 4 Le Franais qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire l'tranger, sans prjudice des lois pnales contre le Franais qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.
421 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cinquante francs six cents francs
333 - S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'arme active, la naturalisation l'tranger ne fera perdre la qualit de Franais que si elle a t autorise par le gouvernement franais ; 2...
189 - France, au bnfice de l'assistance judiciaire, seront dispenss de plein droit de toute caution ou dpt, qui, sous quelque dnomination que ce soit, peut tre exig des trangers, plaidant contre les nationaux, par la lgislation du pays o l'action sera introduite.
511 - Toute personne pourra se faire dlivrer, par les dpositaires des registres de l'tat civil , des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres , et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu' inscription de faux. > 46. Lorsqu'il n'aura pas...
419 - ... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer un dommage sa personne, sa famille...
85 - L'inspection sur la fidlit du dbit des denres qui se vendent au poids, l'aune ou la mesure et sur la salubrit des comestibles exposs en vente publique ; 5...
421 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an, et d'une amende de cent francs trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, compter du jour o il aura subi sa...
420 - ... seront punis d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de cent francs deux mille francs.