Nouveau manuel pratique du Code Napolon: explique ... Agr par le Ministre d'État, et recommand au conseil de l'instruction publique

E. Pick, 1857 - 604
 

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541 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
305 - Au recrpiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, la hauteur d'un mtre; Aux pavs et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de casss; Aux vitres, moins qu'elles ne soient casses par la grle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut tre tenu; Aux portes, croises, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
305 - Le bail d'un appartement meubl est cens fait l'anne, quand il a t fait tant par an; Au mois, quand il a t fait tant par mois; Au jour, s'il a t fait tant par jour.
543 - Quiconque aura dtourn ou dissip, au prjudice des propritaires, possesseurs ou dtenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres crits contenant ou oprant obligation ou dcharge, qui ne lui auraient t remis qu' titre de louage, de dpt, de mandat...
375 - Les fournitures de subsistances faites au dbiteur et sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en dtail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernire anne, par les matres de pension et les marchands en gros.
102 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
188 - Que le dbiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dpt indiqu par la loi pour recevoir les consignations, avec les intrts jusqu'au jour du dpt; 3...
549 - ... 4- Ceux qui auront caus les mmes accidens par la vtust, la dgradation, le dfaut de rparation ou d'entretien des maisons ou difices, ou par l'encombrement ou l'excavation , ou telles autres uvres , dans ou prs les rues , chemins , places ou voies publiques , sans les prcautions ou signaux ordonns ou d'usage ; 5....
577 - Tout propritaire qui veut assainir son fonds par le drainage ou un autre mode d'asschement peut, moyennant une juste et pralable indemnit, en conduire les eaux, souterrainement ou ciel ouvert, travers les proprits qui sparent ce fonds d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'coulement. Sont excepts de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
64 - ... et reconstructions, elles doivent tre faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont la charge de tous les propritaires, chacun en proportion de la valeur de l'tage qui lui appartient. Le propritaire de chaque tage fait le plancher sur lequel il marche. Le propritaire du premier tage fait l'escalier qui y conduit; le propritaire du second tage fait, partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui ; et ainsi de suite.