...en être séparé, il en résulte seulement que le juge de police devient alors incompétent ; mais attendu que, dans l'espèce, il est déclaré par le jugement attaqué que le prévenu, au moment ou il traversait le champ ensemencé de son voisin, n'était ni armé, ni en...

...qu'il s'agit d'appliquer la disposition de l'article 346 du Code pénal, qui lui sert de sanction; e Attendu que ledit article se réfère uniquement à...ne s'occupe que de la déclaration qu'il prescrit; s Attendu que, dans l'espèce, il est déclaré par le jugement attaqué que Mallet avait déclaré...

..., alors surtout qu'il s'agit d'appliquer les dispositions de l'article 346 du Code pénal qui leur sert de sanction; » Attendu que ledit article se...qu'il prescrit ; » Attendu que dans l'espèce, il est constaté par le jugement attaqué, que Mallet avait déclaré à l'officier do l'état civil le fait...

...étendues, alors surtout qu'il s'agit d'appliquer la disposition de l'article 346 du Code pénal qui leur sert de sanction; attendu que ledit article se réfère...Code civil, et ne s'occupe que de la déclaration de naissance ; attendu que le docteur Mallet avait déclare a l'officier de l'état civil le fait de...

...Code de Commerce, la période comprise entre le dernier armement et le désarmement du navire ; » Attendu que, dans l'espèce, il est déclaré par le jugement attaqué que le vapeur Vasconia, qui avait été assuré pour douze mois à partir du 21 janvier 1896 avec stipulation...

...l'article 191 C. com., la période comprise entre le dernier armement et le désarmement du navire; Attendu que, dans l'espèce, il est déclaré par le jugement attaqué que le vapeur Vasconia, qui avait été assuré pour douze mois à partir du 21 janvier 1896 avec stipulation...