Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs conditions de validité et recueil de formules avec l'indication des droits de timbre et d'enregistrement applicables à chaque acteBruylant, 1893 - 297 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte authentique actes sous seing ayants cause bailleur baux caution cède cessation de payement cession charge chose ci-dessus code civ compte de tutelle concordat préventif conseil de famille Constitution de rente contrat convenu et accepté créancier date décès déclaration désigner l'objet doit dommages-intérêts écrit entièrement entièrement et signé envers faillite fermages formule frais gage garantie héritiers immeubles intérêts jouissance jugement l'acte l'emprunteur l'obligation légataire lègue lettre de change livraison locataire louage loyers maison MANDAT mandataire ment mineur mobiliers mois mur mitoyen notaire objets obligations payable personne preneur prénom présent bail prêt Procuration profession et domicile promets propriété quotité disponible récolte reconnais avoir reçu remboursement réméré rente perpétuelle réparations résiliation s'engage seing privé seront seulement sieur B sieur G solidairement somme soulte soussigné nom stipulé succession suit testament tiers Timbre de dimension Timbre Enregistrement Timbre Timbre proportionnel tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente viagère
مقاطع مشهورة
الصفحة 19 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
الصفحة 24 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
الصفحة 55 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
الصفحة 117 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
الصفحة 132 - Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera •vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus , est nulle.
الصفحة 11 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
الصفحة 35 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
الصفحة 235 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...
الصفحة 138 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
الصفحة 138 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.