 | France - 1807 - عدد الصفحات: 746
...partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 320. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...qui aura requis l'expertise , ou l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. (Art. 819.) En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, il» pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie , si elle a été ordonnée d'office (319). » En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, pardevant le tribunal... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 3ao. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, il pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. 520. t pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par devant le tribunal... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1838 - عدد الصفحات: 164
....., jusqu'à..., nous avons clos et signé le présent procès-verbal. = Aux termes de l'art. 320, en cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils peuvent y être contraints par une assignation rédigée dans la forme ordinaire des exploits, par laquelle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...elle a été ordonnée d'office. Pr. 130, 209, 277, 301, 431. — /.cr. 22. — T. 159 à 165. 3*O. on, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841 - عدد الصفحات: 436
...même avis; et nous l'avons aussi adopté dans notre Comm. du Tarif, 1. 1, p. 312, n° 46.] ART. 520. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal... | |
 | France - 1843 - عدد الصفحات: 978
...partie qui aura requis l'expertise , ou qui l'aura poursuivie si elle a été ordonnée d'office. 320. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation, par-devant le tribunal... | |
 | Henri Pellault - 1845 - عدد الصفحات: 388
...partie qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office. 320. En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours, sans préliminaire de conciliation , par devant le tribunal... | |
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En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il... 
