 Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...  Code ecclésiastique français - ÇáÕÝÍÉ 498ÈæÇÓØÉ Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ( Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | Louis Portiez - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 502
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | France treaties - 1802 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 498
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 530
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du Culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...les Conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'Evêque diocésain... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...a modifié ces dispositions : l'art. y3 des articles organiques du concordai de l'an 9 porte que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culle, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; qu'elles seront acceptées par... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 784
...leur procurer un logement et un jardin. 75. Les fondations qui ont pour objet l'entretien desministres et l'exercice du culte , ne peuvent consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles sont acceptée» par l'évêque diocésain, et ne peuvent être exécutées qu'avec l'autorisation... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 598
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | France - 1816 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1254
...conseils généraux des communes •imt autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evèque diocésain,... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...presbytères , les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain,... | |
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