 | 1859 - عدد الصفحات: 914
...tirées les premiers juges; — Considérant, en effet, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (Cod. Nap., 123S); qu'il est impossible d'admettre avec les premiers juges, pour échapper à l'application... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 1594
...cul l'a reçu, puisqu'aui termes de l'art, i 235 С. cii., tout paiement suppose une dette , el que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; — Attendu, des lors,- que l'art. 130!i est sans application à ces sortes d'actes, et que la seule... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...et Obligations, 2tfl SECTION PREMIERS. Du Paiement. » §. I." — Du Paiement en général. 1a35. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé...être dû est sujet à répétition. La répétition n'rsf pas admise à IVgard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1a3fi.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a induement reçu. » L'art. iz35 avait déjà disposé : «Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » ( Trayez les titres du D. et du C. de condictione indebiti. ) Art. 1877. «Lorsqu'une personne qui... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...verborum obligationibus. •» SECTION PREMIERE. Du Paiement. ¥•• , $. rr. Du paiement en général. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont élé volontairement acquittées. • Leg. i, le g. 10, i5, le g. i4, le g- 16, le g. 17, \8,ff. de... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...d'un titre particulier. SECTION PREMIÈRE. Du paiement. r §. I.er "Du. paiement en général, ia35. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé...naturelles qui ont été volontairement acquittées. 1236". Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 406
...prescription. SECTION PREMIÈRE. De l'extinction de l'obligation et de l'hypothèque par le paiement. 663. Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétilion. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - عدد الصفحات: 626
...principe général, tout paiement fait par erreur est sujet à répétition : « Tout paiement sup» pose une dette. Ce qui a été payé sans être dû , * est sujet à répétition. » — (Art. lattdu Code civ. ) Cependant, il faut distinguer: en effet, si, n'étant lié par aucune... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...Discipline, Honoraires , Droits litigieux. PAIEMENT. C'est l'acquittement d'une dette ou d'une obligation. I. Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est donc sujet à répétition. (Code civil, art. 1235.) Mais la répétition n'est pas admise à l'égard... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...civil puisées dans la raison et dans l'équité, et auxquelles le Code de commerce no dérogç pas : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition (i). Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera... | |
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Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 
