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" Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans... "
Code Civil Italien promulgué le 25 juin 1865 mis en vigueur le 1er janvier 1866 - ÇáÕÝÍÉ 381
ÈæÇÓØÉ Italy, Henri Prudhomme - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance seule a été...propriété a déjà été apportée à la société. 1868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés la société continuerait avec...

Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas parla perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise...propriété a déjà été apportée à la société. 1868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...866. — La société est dissoute dans tous les cas , par la perte de la chose, lorsque la jouissance a été mise en commun , et que la propriété en...l'associé. Mais la société n'est pas rompue par lu perte de la chose, dont la propriété a déjà été apportée à la société , 1867. — Quel...

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...chose , lorsque la jouissance seule a été mise m commun. , et que la propriété en est restée daus la main de l'associé. Mais la société n'est pas...rompue par la perte de la chose dont la propriété a déja été apportée à la société. 1 868. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...rapport à IDUS 1rs associés. — La société est également dissoute dans tqus les cas par Ja perte du la chose , lorsque la jouissance seule a été mise...chose dont la propriété a déjà été apportée p la société. lofiS. S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un de« associés, la société...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1036
...est également dissoute dans tous les cas , par fa perte de la chose , lorsque la jouissance seulea été mise en commun , et que la propriété en est...propriété a déjà été apportée à la société (i). Cette dernière disposition doit , au surplus , être renfermée dtfns les bornes de la possibilité....

Cours de code civil, ÇáãÌáÏ 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 516
...rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise...chose dont la propriété a déjà été apportée dans la société. XXXV. La société finit par la volonté d'un seul ou de plusieurs associés. Cette...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., ÇáãÌáÏ 14

P. Antoine Fenet - 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...rapport à tous les associés. « La société est également dissoute dans tous les cas par la « perte de la chose , lorsque la jouissance seule a été mise en « commun , et que la propriéte en est restée clans la main de « l'associé. « Mais la société n'est pas rompue par...

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
...rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance seule a été...de l'associé. Mais la société n'est pas rompue parla perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société (article i867)....

Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général

Eugène Persil - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 404
...rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance seule a été...de l'associé. Mais la société n'est pas rompue parla perte de la chose dont la propriété a déjà été apportée à la société (article 1867)....




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