 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...use du pacte de rachat , doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à. toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...use du pacte de rachat , doit rembourser nonseulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires...augmenté la valeur du fonds , jusqu'à concurrence de celte augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparalions nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - عدد الصفحات: 484
...de rachat, ils sont obligé» de restituer, non le prix principal, les frais et loyaux coûts, mais les réparations nécessaires et celles qui ont augmenté la valeur du fonds pour lesquelles l'acquéreur a le droit de rétention. Si l'action en délaissement est intentée par... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...rachat , doit rembourser non seulement le prix principal , mais enеоге les frais et loyaux coûts_de la vente, les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur Hti fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...pacte de rachat, doit rem- i6;3 bourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires,...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, lea réparations nécessaires et celles qui ont augmenté...jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession , qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur rentre... | |
 | Jean Grenier - 1833 - عدد الصفحات: 394
...vendeur qui use du pacte de rachat , rembourse non seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires...fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il est ajouté : // ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 882
...qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. Une peut entrer en possession qu'aprés avoir satisfait à toutes ces obligations. Lorsque le vendeur... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - عدد الصفحات: 540
...loyaux coûts. (4) 47. Le vendeur est tenu enfin de rembourser les réparations nécessaires en entier, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de la plus-value. (Cod. civ. art. 1673.) Les réparations nécessaires sont celles qui étaient indispensables... | |
| |
Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non-seulement le prix principal , mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations nécessaires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette... 
