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" Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le dlai de trois jours, partir de la notification qui lui aura t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriarntres de distance du lieu de son domicile ... "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 139
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augmentd'unjourpartroismyriamtres de distance du lieu de son domicile celui...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille "pour dlibrer sur ses excuses. Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 6

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1807
...dfr la tutelle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour djibrer sur ses excuses. Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura t faite de sa nomination; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile ...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. Ses diligences ce sujet de.vront avoir lieu dans le...notification qui lui aura t faite de sa nomination , lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. J *'St* diligences ce sujet devront nvor lieu dans le d:lai de trois jours-, partir de...notification qui lui aura . t faite de -sa nomination; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile ...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 10

P. Antoine Fenet - 1828
...tutelle , il pourra faire convoquer le conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le...trois jours, partir de la notification qui lui aur t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...dlibration, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. Ses diligences, ce sujet, devront avoir lieu dans le...notification qui lui aura t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...convoquer le conseil de famille, pour dlibrer sur ses excuses , et faire ses diligences ce sujet , dans le dlai de trois jours , partir de la notification qui lui a l faite de sa nomination (43g). Ce dlai doit tre augment d'un jour par trois myriamctres...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...tu telle, il pourra faire convoquer le conseil de famille pour dlibrer sur ses excuses. Ses 1810. 1 Les dispositions de cet article n'ont jamais...contraires aux usages constans lu barreau. 4 Dispositi ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriamtres de distance du lieu de son domicile...
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