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" Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 69
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...tuteur. 395. Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari. sera solidairement...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...tuteur. 3g5. Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 6

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1807
...ARTICLE 395. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...un tuteur. 3g5. Si lamre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement responsable...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Article 3g 5. Si la mre tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre coHserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 5

1810
...3g5 du CN porte que la mre, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve; qu'a dfaut de cette convocation , le mme article dispose, que la mre perd la tutelle de plein...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...conseil uV famille , ' 311Î dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. Л íaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit...et son nouveau mari sera solidairement responsable de, toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve, 3o(). Lorsque le ronscil de...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...tuteur. 3g5. Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 10

P. Antoine Fenet - 1828
...dont elle a pay si cher l'existence. Mais la mre se remarie. Le projet veut qu'avant l'acte de 5ps mariage elle convoque le conseil de famille , qui...la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera solidairement...
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Trait des hypothques, 1

Jean Grenier - 1833
...second mariage , il est dit dans l'article 395 , qu'avant l'acte de mariage , la mre doit convoquer le conseil de famille , qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve; qu' dfaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit , et son nouveau mari sera...
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