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" Ce conseil sera convoqu, soit sur la rquisition et la diligence .des parents du mineur, de ses cranciers ou d'autres parties intresses, soit mme d'office, et la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dnoncer... "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 108
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...mineur, de ses cranciers ou d'autres parties intresses r soit mme d'office, et la. diligence du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne...de paix le fait qui donnera lieu la nomination d'un tuteur. (Ibid., art. 406.) Les art. 894 et 35 du Code imposent la mre qui refu.se la tutelle,...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
..., que le conseil de famille soit convoqu , soit sur la rquisition cl la diligence des parens du mineur, de ses cranciers , ou d'autres parties...la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. La prvoyance de la loi va plus loin encore, elle autorise toute personne dnoncer au juge de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqu soit sur la rquisition et la diligence des parens du mineur , de ses cranciers ou d'autres parties...toute personne pourra dnoncer ce juge de paix le fuit qui donnera lieu la nomination d'un tuteur. 4o7. Le conseil de famille sera compos , non...
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
...et la dilis gence des parens du mineur, de ses cranciers ou d'autres parties intres ses, soit mme d'office et la poursuite du juge de...personne pourra dnoncer ce juge de paix le fait qui don.-' ncra lieu la nomination d'un tuteur. LIVRE I," TITRE X. ladite notification sera faite dans...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...sur ta rquisition et la diligence des parens du mineur, de ses cranciers ou d'autres partie. intresses , soit mme d'office , et la poursuite...mineur. Toute personne pourra dnoncer ce juge da paix le fait qui donnera lieu lu nomination d'un, tuteur. 407. Le conseil de famille sera compos...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...d'un tuteur. 406. Ce conseil sera convoqu soit sur la rquisi\iou et la diligence des parens du mineur , de ses cranciers ou d'autres parties...de paix le fait qui donnera lieu la nomination d'un tuteui\ 407. Le conseil de famille sera compos, non compris le juge de paix , de six parens...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...diligenceds parens du mineur , de ses cranciers ou d'autres punies intresses, soit mme d'oflice et la poursuite du juge de paix du domicile du...de paix le fait qui donnera lieu la nomination d'un tuteur. .. Leg. 2 , in pr. et . 3 , ff. qui ptant tutores. Leg. 4 , cod. eod. = Bourbonnais...
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 6

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1807
...diligence des parens du mineur, de ses cranciers ou d'autres parties intresses , soit mme d'oHice et la poursuite du juge de paix du domicile du...dnoncer ce juge de paix le fait qui donnera lieu lanomination d'un tuteur. LE conseil de famille est convoqu Ou la diligence des parties, Ou...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...oa d'autres parties intresses , soit mrhe d'office et la poursuite du juge de paix du v domicile du mineur. Toute personne pourra dnoncer... paix le fait qui donnera lieu, la nomination d'un tuteur. Art. 407. Le conseil de famille sera compos , non compris le ju<rc de paix, de...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...rquisition et la diligence des pareus du mineur, de ses cranciers ou d'autres parties intiesses, soit mme d'office, et la poursuite du juge de...de paix le fait qui donnera lieu la nomination d'un tuteur. 407. Le conseil de famille sera compos, non compris le juge de paix, de six parens ou...
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