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" Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis. "
Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de ... - 97
Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jean Antoine Lvesque, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jacques-A. Fabre, Stph Cunot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - 1881
...portant: Ne peuvent tre... membres des conseils de famille... tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur... est compromis, л Telle doit tre, pour la parfaite rgularit, la composition du conseil de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...; 3. Les femmes , autres que la mre et les ascendantes ; 4. Tous ceux qui ont ou dont les pre et mre ont avec le mineur un procs dans...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 4^3. La condamnation une peine aflictiv.e ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...Les femmes, autres que la mre et le ascendantes ; 4. Tonsceux qui ont , ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat...ou une partie notable de ses biens, sont compromis. 443. La condamnation une peine afflictive on infamante emporte de plein droit l'exclusion ^o Liv....
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Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 6

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1807
...interdits; 3. Les femmes , autres quela mre elles ascendantes; 4 Tous ceux qui ont ou dont les pre et mre ont avec le mineur un procs dans...une partie notable de ses biens , sont compromis. IL ya deux espces d'incapacits : Les unes rsultent de l'tat de la personne ; Une autre nat...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
..., autres que la mre et les ascendantes ; 4. Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont G avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce...une partie notable de ses biens ., sont compromis. 44^- La condamnation une peine aflictive ou infamante emporte de plein droit l'exclusion de la...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...4. Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'e'tat de ce mineur , sa fortune , ou une partie notable de ses biens , sont compromis. Leg. 5, cod. de legiiirnis lutoribus. Leg. 1 1 , leg. i3 , . i ; leg. 17 , jff". de tutelis y leg....
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...femmes, autres que la mre et les ascendantes; 4. Tous ceux qui ont , ou dont les pre ou mre but avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce...mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, юн t compromis. 445. La condamnation uue peine afflictive ou infamante emporte de plein droit...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...Les femmes , autres que la mre et les ascendantes ; 4-e Tous ceux qui ont, ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa for! une, ou une parue notable de ses biens , sont compromis. ^ 4^3- La condamnation une peine afflictive...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1826
...l'art. 44 2 i invoque pour elle , puisqu'il exclut du conseil ceux qui ont ou dont les pres et mres ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat...ou une partie notable de ses biens sont compromis. La chose juger par le conseil de famille, quand la mre demande conserver la tutelle, malgr...
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Cours de code civil, 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qui eux-mmes, ou dont le pre ou la mre, ont avec le mineur un procs , dans lequel l'tat du mineur , sa fortune ou une partie notable de ses biens sont compromis. 46. Sont exclus de la tutelle et mme destituables , s'ils sont en exercice : i. Ceux qui ont t...
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