Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 26

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1855
 

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5 - La chambre des pairs connat des crimes de haute trahison et des attentats la sret de l'État qui seront dfinis par la loi.
71 - Si la mre tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui dcidera si la tutelle doit lui tre conserve. A dfaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indment conserve.
99 - Tous ceux qui ont ou dont les pre ou mre ont avec le mineur un procs dans lequel l'tat de ce mineur, sa fortune, ou une partie notable de ses biens, sont compromis.
96 - A compter du jour o ces lois sont excutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes gnrales ou locales, les statuts, les rglements, cessent d'avoir force de loi gnrale ou particulire dans les matires qui sont l'objet desdites lois composant le prsent code.
91 - Si , lors du dcs du mari , la femme est enceinte , il sera nomm un curateur au ventre par le conseil de famille. A la naissance de l'enfant , la mre en deviendra tutrice , et le curateur en sera de plein droit le subrog tuteur.
189 - Le tuteur, mme le pre ou la mre, ne peut emprunter pour le mineur, ni aliner ou hypothquer ses biens immeubles, sans y tre autoris par un conseil de famille. Cette autorisation ne devra tre accorde que pour cause d'une ncessit absolue, ou d'un avantage vident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'aprs qu'il aura t constat, par un compte sommaire prsent...
141 - Ses diligences ce sujet devront avoir lieu dans le dlai de trois jours, partir de la notification qui lui aura t faite de sa nomination ; lequel dlai sera augment d'un jour par trois myriarntres de distance du lieu de son domicile celui de l'ouverture de la tutelle : pass ce dlai, il sera non recevable.
202 - Les hritiers lgitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du dfunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
110 - Ce conseil sera convoqu, soit sur la rquisition et la diligence .des parents du mineur, de ses cranciers ou d'autres parties intresses, soit mme d'office, et la poursuite du juge de paix du domicile du mineur. Toute personne pourra dnoncer ce juge de paix le fait qui donnera lieu la nomination d'un tuteur.
191 - Cette autorisation ne devra tre accorde que pour cause d'une ncessit absolue, ou d'un avantage vident. Dans le premier cas, le conseil de famille n'accordera son autorisation qu'aprs qu'il aura t constat, par un compte sommaire prsent par le tuteur, que les deniers, effets mobiliers et revenus du mineur sont insuffisants.