 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...ïa femme, ou qui lui échoit pendant le mariage f il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont 011 ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. 1553. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. 1534. La clause énoncée au présent paragraphe... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...dont on ne peut faire usage sans les consommer , il en doit être joint un état estimatif au couina de mariage , ou il doit en être fait inventaire lors...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. . 42 iff- de jure dolium. Article l533. Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit. Leg.... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 1318
...par la ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses ¿ïont on ne peut faire tisane sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit eu être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après Г estimation... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...la femme ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne puisse faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il en doit être fait inventaire à l'échéance , et le mari est obligé d'en rendre le prix d'après... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 474
...séparation de biens . prononcée par justice. i53i. Si ce mobilier comprend des choses fongibles, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage ; ou il doit en être fait inventaire avec prisée lors de l'échéance; et le mari est tenu d'en rendre le prix, d'après l'estimation.... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...femme . ou qui lui <• choit pendant le mariage , il ya de* choses dont on ne peut faire usage sans les consommer , il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage , ou il doit en être fût inventaire lors de l'échéance . et le mari en doit rendre le prix d'jprè» l'estimation. 587,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 798
...la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage , il y en a de nature à se consumer par l'usag« , il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il en doit être fait inventaire estimatif lors de l'échéance , et le mari en doit rendre le prix de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...femme ou qui lui échoit pendant le mariage , il ya des » choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il « en doit être joint un état...mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. » i533 Art. i47. « Le mari est tenu de toutes les charges de l'u« sufruit. » i53( Art. i JK. H... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - عدد الصفحات: 610
...femme, ou qui lui échoit pendant ii le mariage , il ya des choses dont on ne peut » faire usage sans les consommer , il en doit être «joint un état...doit en être fait inventaire lors de l'échéance. .i Le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation. » On peut conclure de cet article qu'à l'égard... | |
| |
Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire... 
