Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrlatives augmentes de la Charte Constitutionnelle des turif des Frois de Justice d'un choix de lois...

Charles froment Eugne Renduel, 1825 - 877
 

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10 - Aucun dput ne peut tre admis dans la Chambre, s'il n'est g de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs.
276 - S'il a t stipul , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait rsolue de plein droit , l'acqureur peut nanmoins payer aprs l'expiration du dlai , tant qu'il n'a pas t mis en demeure par une sommation ; mais , aprs cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de dlai.
803 - Tout gardien qui aura refus, ou de montrer au porteur de l'ordre de l'officier civil ayant la police de la maison d'arrt, de justice, ou de la prison, la personne du dtenu, sur la rquisition qui en sera faite, ou de montrer l'ordre qui le lui dfend, ou de faire au juge de paix l'exhibition de ses registres,, ou de lui laisser prendre telle copie que celui-ci croira ncessaire de partie de ses registres, sera poursuivi comme coupable ou complice de dtention arbitraire.
104 - Si le troupeau sur lequel un usufruit a t tabli, prit entirement par accident ou par maladie, et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propritaire que de lui rendre compte des cuirs ou de leur valeur. Si le troupeau ne prit pas entirement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu' concurrence du crot, les ttes des animaux qui ont pri. SECTION III. Comment l
360 - Que cette rquisition sera signifie au nouveau propritaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite la requte de ce dernier , en y ajoutant deux jours par cinq myriamtres de distance entre le domicile lu et le domicile rel de chaque crancier requrant; 2.
328 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reu en vertu de sa procuration, quand mme ce qu'il aurait reu n'et point t d au mandant. 1994. Le mandataire rpond de celui qu'il s'est substitu dans la gestion, 1 quand il n'a pas reu le pouvoir de se substituer quelqu'un; 2...
100 - Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les rparations dont il est tenu, les arbres arrachs ou briss par accident; il peut mme, pour cet objet, en faire abattre s'il est ncessaire, mais la charge d'en faire constater la ncessit avec le propritaire. 593.
8 - Cette demande pourra tre faite par chacune des deux chambres, mais aprs avoir t discute en comit secret : elle ne sera envoye l'autre chambre par celle qui l'aura propose, qu'aprs un dlai de dix jours.
245 - Si un usufruit a t constitu en dot, le mari ou ses hritiers ne sont obligs, la dissolution du mariage, que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits chus durant le mariage.
240 - Si, dans le mobilier apport en dot par la femme, ou qui lui choit pendant le mariage, il ya des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit tre joint un tat estimatif au contrat de mariage, ou il doit en tre fait inventaire lors de l'chance, et le mari en doit rendre le prix d'aprs l'estimation.