Du pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur la qualification criminelleA. Rousseau, 1908 - 167 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
13 mars 20 avril 28 décembre 29 juillet affirmation application appréciation arrêts Attendu attributions avons carac caractère légal cassa cation Chambre des mises chose d'autrui circonstances Code d'instruction criminelle Code pénal conclusion conséquent constitue contradiction coupable d'avoir Cour d'appel Cour d'assises Cour de cassation Cour suprême cours légal crime criminelle décembre décision déclaration sur l'intention définition légale délictueuse délit délits de presse délits définis délits non définis dénomination légale devant la Cour distinction doit domaine souverain erreur fausse formule Garçon Haute-Saône hypothèses incriminé Joseph de Maistre jurés juridique jurisprudence l'accusé l'application l'appréciation l'arrêt attaqué l'écrit législateur lification logique loi n'a matière de délits ment meurtre mineure mises en accusation motifs nouveau-né pose pouvoir de contrôle président Barris prévenu principe pudeur qualification légale qualification morale question de savoir raisonnement règle résulte serait seulement simple soustraction soustrait frauduleusement souverain des juges suppose syllogisme termes texte tion tribunaux verdict vérifier violation
مقاطع مشهورة
الصفحة 145 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 119 - La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : » L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel meurtre, tel. vol » ou tel autre crime, avec toutes les circonstances comprises dans » le résumé de l'acte d'accusation ?
الصفحة 57 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
الصفحة 7 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
الصفحة 153 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient...
الصفحة 122 - ... doivent uniquement s'attacher; et ils manquent à leur premier devoir, lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils considèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la déclaration qu'ils ont à faire. Leur mission n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits: ils ne sont appelés que pour décider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute (a).
الصفحة 14 - Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. SECTION IV. ATTENTATS AUX MŒURS. • 330. Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de' seize francs à deux cents francs.
الصفحة 122 - Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
الصفحة 45 - Toute attaque, par l'un des moyens « énoncés en l'art. 1" de la loi du 17 « mai 1819, contre la dignité royale, « l'ordre de successibilité au trône, les « droits que le roi tient du vœu de la « nation française , exprimé...
الصفحة 43 - Chambres f sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents francs à six mille francs.