Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, المجلد 4،العدد 21810 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
11 brumaire 22 frimaire acte d'appel appel au néant appelans arbitrale arbitres arrêt article assignation attendu Brudieu brumaire an 7 cassation cause civil Code de Procédure Code Napoléon Colmar compétence condamne conformes conseil de famille considérant contrat Cour d'appel Cour de Cassation créancier d'après dame débiteur déclare délai demande disposition doit domicile élu donation Dounoux enfans Eptingen établi excipe fin de non-recevoir floréal formalités Garrac héritiers hypothèque immeubles inscription hypothécaire juge de paix jugemens justice l'acte d'appel l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'héritier l'inscription l'intimé l'ordonnance ladite légataires legs lettres de change loi du 11 loi du 22 lois Longperrier maire mari ment motifs non-recevable notaire opposer ordonne parceque payer Piossasco première instance prescription preuve prononcée public qu'ainsi récusation rente requête résulte Riom s'agit Saint-Lannes Sect serait sieur somme succession surenchère témoins testamens testament testateur tion titre tribunal de commerce tribunal de police tuteur valable validité vente ventose veuve
مقاطع مشهورة
الصفحة 343 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. « 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
الصفحة 356 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
الصفحة 294 - La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
الصفحة 512 - L'écriture mise par le créancier à la suite , en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
الصفحة 35 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
الصفحة 326 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
الصفحة 204 - Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls.
الصفحة 263 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
الصفحة 159 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la prise ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui des mains duquel il la tient.
الصفحة 516 - L'enfant' ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ce n'est pour enrôlement volontaire , après l'âge de dix-huit ans révolus.