Procès de la souscription nationale1820 - 387 من الصفحات |
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26 mars 31 mars accusation acte de bienfaisance agens article attaque formelle auteurs avocat Baudouin Bert Bibliothèque historique Bidault Chambre des députés Charte chef de prévention choses citoyens condamnés coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime criminelle débats déclaré défense délits désobéir désobéissance aux lois détenus devant discussion écrit éditeur responsable électeur Étienne expressions formelle contre l'autorité Foulon garde-des-sceaux Gévaudan Gossuin gouvernement hommes inculpé inséré intentions journaux jugement jurés jury justice l'accusation l'arbitraire l'arrêt l'article l'autorité constitu l'autorité constitutionnelle l'avocat-général l'écrit du 31 l'humanité Lafitte légale législateur Legracieux Lettres normandes liberté individuelle loi d'exception loi du 17 loi du 26 magistrats ment Mérilhou Messieurs Messieurs les Jurés ministère public Odillon-Barrot pable Pajol pensée personnes poursuites pré premier présente prévenus principes procureur-général prospectus provocation provoquer publication rédacteurs responsables rédaction secours sera seul sieur signataires de l'écrit soulagement souscripteurs Souscription nationale ticle tion titutionnelle toyens vérité victimes Voidet Voilà
مقاطع مشهورة
الصفحة 6 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
الصفحة 68 - Provocation aux crimes et délits, ART. 23. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été...
الصفحة 69 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
الصفحة 5 - Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état et les personnes de la famille royale, pourra...
الصفحة 368 - Sire, qu'aucun citoyen , dans votre royaume , n'est » assuré de ne pas voir sa liberté sacrifiée à une vengeance ; » car, personne n'est assez grand pour être à l'abri de la » haine d'un ministre, ni assez petit pour n'être pas digne
الصفحة 375 - XIV , je n'ai pas prétend« qu'il mourût de faim , ni empêcher qu'on l'assistât. Il ne sera pas dit que , sous mon règne, on aura puni quelqu'un pour avoir fait un acte de charité.
الصفحة 69 - En cas de condamnation, les mêmes peines leur seront appliquées: toutefois, les amendes pourront être élevées au double, et , en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal.
الصفحة 68 - ... 3. Quiconque aura, par l'un des mêmes moyens, provoqué à commettre un ou plusieurs délits, sans que ladite provocation ait été suivie d'aucun effet, sera puni d'un emprisonnement de trois jours à deux années, et d'une amende...
الصفحة 6 - ... ou autres pièces , et transmettra le tout, par l'intermédiaire du procureur général, au ministre de la justice , pour en être fait rapport au conseil du roi qui statuera.
الصفحة 5 - ... 2°. Les geôliers et gardiens des maisons d'arrêt et de détention remettront dans les vingt-quatre heures une copie de l'ordre d'arrestation au procureur du roi, qui entendra immédiatement le détenu, si celui-ci le requiert, dressera procès-verbal...