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" Les fonctions de médecins experts près les tribunaux ne peuvent être remplies que par des docteurs en médecine français. Un règlement d'administration publique revisera les tarifs du décret du 18 juin 1811, en ce qui touche les honoraires, vacations,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 304
龂 France - 1900
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Archives générales de médecine, ÇáãÌáÏ 7;ÇáãÌáÏ 29

1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 800
...remplies que par des docteurs en médecine français. Un règlement d'administration publique revisera les tarifs du décret du 18 juin 1811, en ce qui touche...vacations, frais de transport et de séjour des médecins. Le même règlement déterminera les conditions suivant lesquelles pourra être conféré le litre...

Revue générale de clinique et de thérapeutique: Journal des praticiens, ÇáãÌáÏ 6

1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...remplies que par des docteurs en médecine français. Un règlement d'administration publique revisera les tarifs du décret du 18 juin 1811, en ce qui touche les honoraires, vacuations. frais de transport et de séjour des médecins. Le même règlement déterminera les conditions...

Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1096
...conditions suivant lesquelles peut être conféré le titre d'expert devant les tribunaux; 2° à la revision des tarifs du décret du 18 juin 1811 en...vacations, frais de transport et de séjour des médecins. {ai novembre 1893.) LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du Garde des sceaux,...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1624
...remplies que par des docteurs en médecine français. Un règlement d'administration publique revisera les tarifs du décret du 18 juin 1811, en ce qui touche...vacations, frais de transport et de séjour des médecins. Le même règlement déterminera les conditions suivant lesquelles pourra être conféré le titre...

Revue catholique des institutions et du droit

1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1162
...que pur des docteurs en médecine français. Un règlement d'administration publique révisera les tarifs du décret du 18 juin 1811, en ce qui touche...vacations, frais de transport et de séjour des médecins. Le même règlement déterminera les conditions suivant lesquelles pourra être conféré le titre...

De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...cas de flagrant délit, le choix des magistrats (!) Le décret du 21 novembre 1893 revise aussi les tarifs du décret du 18 juin 1811 en ce qui touche...vacations, frais de transport et de séjour des médecins. est beaucoup plus étendu, par argument a contrario de l'article 3, alinéa i, du décret qui dispose...

Revue du droit public et de la science politique en France ..., ÇáãÌáÏÇÊ 13-14

1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1240
...médecinsle titre A' expert devant les tribunaux français de la Tunisie ; 2° la réforme du tarif du décret du 18 juin 1811 en ce qui touche les honoraires,...vacations, frais de transport et de séjour des médecins (/. 0.. 14 décembre 1899, p. 8059). la désignation est faite au commencement de chaque année judiciaire...

XIIIe Congrès international de médecine, Paris, 1900

1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 576
...français. Un règlement d'administration puhlique revisera les tarifs du décret du 18 juin i81i, en ce qui touche les honoraires, vacations, frais de transport et de séjour des médecins. Le même règlement déterminera les conditions suivant lesquelles pourra être conféré le-titre...

Annuaire de législation française, ÇáãÌáÏ 19

1900 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 282
...conférée aux médecins le titre d'expert devant les tribunaux français de la Tunisie et réforme le tarif du décret du 18 juin 1811 en ce qui touche les honoraires, Tacarions, frais de transport et de séjour des experts-médecins. Les désignations sont faites au...

Bulletin, ÇáãÌáÏÇÊ 17-18

1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...l'objet principal du décret du2l novembre 1893, qui a été la révision des tarifs du décret du 18juin 1811 en ce qui touche les honoraires, vacations, frais de transport et de séjour des médecins. Or. les médecins que vise le décret du 18 juin 1811 sont ceux requis par des officiers de justice...




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