Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits internationaux, arrts, circulaires, instructions, etc

Recueil Sirey, 1900
 

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34 - Loi du 28 dcembre 1888, modifiant les articles 22 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative la constitution des cadres et des effectifs de l'arme active et de l'arme territoriale (*). Article unique.
236 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicit, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'arme et...
18 - L'article 2 de la loi du 8 aot 1893, relative au sjour des trangers en France et la protection du travail national...
143 - III de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer...
27 - La loi du 31 mars 1896, relative la vente des objets abandonns ou laisss en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hteliers...
44 - Le taux de l'intrt compos du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs d'aprs lesquels est fix le montant de la rente viagre servir aux dposants de la caisse des retraites pour la vieillesse, sera, partir du i" janvier i8/3, lev cinq pour cent.
238 - Dans tous les marchs et contrats passs pour le compte de l'État, dans toutes les communications faites aux Services publics et dans les cahiers des charges dresss par eux, le Systme international d'units lectriques, tel qu'il est dfini ci-aprs, sera seul et obligatoirement employ.
280 - Son rapport sur le projet de loi tendant augmenter le nombre des croix et des mdailles attribuer, en temps de paix, aux personnels de la rserve de l'arme active et de l'arme territoriale ainsi qu'aux corps militaires des douaniers et des chasseurs forestiers (I., n 3129 ; an., S.
32 - Rapport suivi d'un dcret portant rglement sur le versement et la conservation aux Archives nationales des papiers provenant des ministres de la Justice et des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, de l'Intrieur, des Finances, des Travaux publics, du Coinmerce, de l'Industrie, des Postes et des Tlgraphes, ainsi que des administrations qui en dpendent (page 517).
304 - Les fonctions de mdecins experts prs les tribunaux ne peuvent tre remplies que par des docteurs en mdecine franais. Un rglement d'administration publique revisera les tarifs du dcret du 18 juin 1811, en ce qui touche les honoraires, vacations, frais de transport et de sjour des mdecins.