...retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises conformément au droit d'investiture , et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 4814. La présente loi, etc. Fait à Parie , au palais des Tuileries , le -1 ï- jour du mois de mai...

...4. ..•t.- . •. ' • . Les dotations ou portions de dolation consistant en biens titure, eTsans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. ;- *a ? ..'*-£ ; ;'.;•'. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des...

...retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises conformément au droit d'investiture , et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre '1814. La présente loi, etc. Tait à Taris , au palais des Tuileries, le 12* jour en mois de mii, l'an 18Î5....

...retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises conformément au droit d'investiture , et sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 4814. La présente loi, etc. Tait à Paris , au palais des Tuilevies, le 12' jour du mois de mai, l'an...

...portions de dotation consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'État, continueront à être possédées et transmises conformément aux...d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. S»». Sont exceptées des deux premiers paragraphes de l'article précédent les dispositions permises...

...dotations ou perlions de dolations, consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'Étal, continueraient à être possédées et transmises...dans d'autres pays, aucune atteinte de ce genre n'a été portée a cette institution. REGNABD. MAJORDOME (du lalin major clomûs), mot qui signifie maitre...

...majorât doit avoir son effet restreint à deux degrés, ainsi qu'il vient d'être dil; 4° enfin, que les dotations ou portions de dotations, consistant en...en France; mais en Angleterre, en Allemagne et dans d'au très pays, aucune atteinte de ce genre n'a été portée à cette institution. REGNARD. MAJORDOME...

...portions de dotations, consistant en biens soumis au droit de retour en faveur de l'Etat, continueront à être possédées et transmises, conformément...d'expectative ouverts par la loi du 5. Décembre 1814. в ber ganzen neueren ßultur, тее1фе auf ber Crnttoicfelung ber €5ou= tterá'netá't unb ber...

...les dotations ou portions de * dotation consistant en biens soumis au droit de retour en fa•» vcur de l'État, continueraient à être possédées et...d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. » La grande question a été en 1835, comme elle l'est encore aujourd'hui , le règlement des majorais...

...l'Etat, continueraient à être possédées et transmises conformément aux actes d'investilnre, el sans préjudice des droits d'expectative ouverts par la loi du 5 décembre 1814. » La grande question a été en 1835, comme elle l'est encore aujourd'hui, le règlement des majorais...