...décrété comme il suit : ART. XXII. « L'introduction et l'instruction des instances relatives ù la perception des droits d'enregistrement , auront lieu par simples requêtes ou mémoires , sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré, et des significations des jugemens interlocutoires...

...& les certifier sans frais. XXII & dernier. L'introduction & l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement , auront...ministère d'aucuns avocats ou procureurs, dont les écriturus n'entreront point en taxe. A l'égard des instances ci - devant engàge'es relativement...

...que ceux du papier timbré , et des significations des jiigemens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d'y employer le ministère...d'aucuns avocats ou procureurs dont les écritures n'eatreront point en taxe. « A l'égard des instances ci-devant engagées relativement à la perception...

...sur les conclusions du, commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires respectivement communiqués, sans aucuns frais , autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier...

...et sur les conclusions du commissaire national. L'instruction de ces instances aura lieu par simples mémoires, respectivement communiqués, sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré , et de signification des jugemens interlocutoires et définitifs. Les jugemens rendus par le premier...

...l'instruction des instances , relatives à la perception des droits d'enregistrement, devaient avoir lieu par simples requêtes ou mémoires, respectivement...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et de la signification des jugements interlocutoires et délînilifs, sans qu'il fût nécessaire d'y...

...l'instruction des instances relatives à la « perception des droits d'enregistrement (y » était-il dit ) auront lieu par simples requêtes » ou mémoires,...communiqués » sans aucuns frais autres que ceux du papier .> timbre et des significations des jugemens n interlocutoires et définitifs , tant qu'il soit V nécessaire...

...loi du 5-i9 décembre 179o est ainsi conçu : L'introduction et l'mstruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, auront...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et de signification des jugetriens interlocutoires et définitifs, sans qu'il soit nécessaire d'y...

...l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, auront lieu pur simples requêtes ou mémoires respectivement communiqués...sans aucuns frais autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifsiSans qu'il soit nécessaire d'y employer...

...qu'un puisse exiger le double droit (1). 25. L'introduction et l'instruction des instances relatives à la perception des droits d'enregistrement auront...sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbré et des significations des jugemens interlocutoires et définitifs, et sans qu'il soit nécessaire d'y...