...été commencée. « L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. « II ne pourra être fait ni expédié deux actes à la...l'autre sur la même feuille, nonobstant tous usages et réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification, d'autres actes passés en l'absence...

...pourra être couverte d'écriture, ni altérée; II ne pourra être fait ni expédié deux actes i la suite l'un de l'autre sur la même feuille , nonobstant, tous usages contraires , à l'exception des actes de ratification, de ceux passés en l'absence des parties , des...

...plus fervir, même quand ces minutes & expéditions n'auroient -été que commencées. t 'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni...altérée. Il ne pourra être fait ni expédié deux aâes à la fuite l'un de l'autre fur la même feuille, nonobflant tout u/age ou règlement contraire;...

...plus fcrvir , quand même une autre minute ou expédition auroit été comme«cée. « L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni...altérée. «Il ne pourra, être fait ni expédié deux aftes à la fuite l'un de l'autre fur la même feuille , nonobftant tous ufages & rcglemens contraires...

...ne pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. XXXIII. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être...

...maintient en cela l'article 23 de la loi du i5 brumaire an 7 , qui défend de faire ni d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire , et l'art. 36 , qui prononce 100...

...des procès-verbaux de vente, nonobstant la disposition de la loi du timbre qui défend d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. • * • Le même avis règle la forme dans laquelle ces quittances et décharges...

...du jugement, d'après l'article i3 de laloi du 13 brumairean 7. Cet article, qui défend de rédiger deux actes à la suite l'un de l'autre Sur la même feuille de papier timbré, excepte les ratifications des actes passés en l'absence des parties et tes significations...

...des ventes; vu, i° l'art. a3 de la loi du 1 3 brumaire an vu , ainsi conçu : » II ne pourra jïtre fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre » sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou ré» glement contraire ; » Sont exceptées les ratifications...

...: « Considérant que les art. 19, 22 et 23 de la loi du 13 brumaire an 7, en défendant d'écrire deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier, n'a pas ajouté que, dans le cas où il y aurait présomption ou probabilité d'inscription...