...à tout 1« tribunal ensemble , et que la simple majorité des voix ferait décision. ( Art- 8.) Que les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime , les conflits de juridiction et réglemcns de juges seraient portés deà un autre. (Ibid., art. 60.) Lorsqu'il...

...portée à tout le Tribunal rassemblé , et la simple majorité des voix fera décision. AR T. I X. Les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , les conflits de Jurisdiction et règîemens de Juges , seront portés devant le Bureau des Ptequôtes ,...

...troisième attribution a été décrétée en ces termes, après une discussion étendue :« Juger les demandes de renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime». .La quatrième attribution- étoit ainsi conçue : ce'Les demandes en prise-à-partie formées contra...

...nouvellement circonscrite ». Les articles suivans, sur le tribunal de cassation, ontété adoptés. XVI- « Les demandes de renvoi d'un tribunal à un. autre...le bureau composé des deux commissaires de chaque section , et jugées définitivement par lui sans fra.is , sur simples mémoires, par forme d'administration:...

...les réglemens Ue r La troisieme attribution est ainsi conçue : « Le tribunal de cassation jugera les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime. » M. Chabroud s'est élevé contre cet article : II ne faut pas, at-ii dit , obliger les parties a...

...cassation es,t chargé de juger le* conflits de jurisdiction et les réglemens déjuge; •3°.-" Juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; 4°. " Les demandes de prise-à-partie formées centre un tribunal entier , seront portées an tribunal...

...rétablir les articles qui ont précédé. Décret sur le tribunal de cassatien. « Art. I. Les demandes du renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; les conflits de juridiction & réglemens de juges seront portés devant le bureau des requêtes , & jugés...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier, ressort, de juger les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits de jurisdiction , et les itglemens des juges , les demandes de prise— à partie contre un...

...l'article 76 de la loi du 2-7 ventôse au 8, en mainteJWut la Cour de cassation dans le droit exclusif de renvoi d'un 'tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, a resItreiut son droit de prononcer sur les règlemeus de juges au if*s où, en matière civile, les...

...prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, et de juger , i°. les demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime -, 2°. les conflits de juridiction et les règleniens de juges ; 3°. les demandes de prises à partie...