Journal des municipalits, districts et dpartemens de l'Ille et Vilaine, des Ctes du Nord, du Finistre, de la Loire Infrieure et du Morbihian, 3 8

1790
 

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167 - ... le serment de remplir leurs fonctions avec exactitude, d'tre fidles la nation, la loi et au roi, et de maintenir de tout leur pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi.
381 - Si j'ai tard prononcer l'acceptation sur un dcret, c'est qu'il tait dans mon cur de dsirer que les moyens de svrit pussent tre prvenus par ceux de la douceur; c'est qu'en donnant aux esprits le temps de se calmer, j'ai d croire que l'excution de ce dcret s'effectuerait avec un accord qui ne serait pas moins agrable l'Assemble nationale qu' moi.
342 - En cas de dfaillance d'une ou de plusieurs branches masculines de la ligne apanage, la portion de la rente apanagre dvolue cette branche, passera la branche ou aux branches masculines, les plus prochaines ou en parit de degr, selon l'ordre des successions qui sera lors observ.
174 - L'introduction et l'instruction des instances relatives la perception des droits d'enregistrement auront lieu par simples requtes ou mmoires, .respectivement .communiqus sans aucuns frais, autres que ceux du papier timbr et des significations des jugemens interlocutoires et dfinitifs...
107 - Dans les procs qui seront jugs sur rapport, la discussion sera prcde du rapport par un des juges, sans qu'il nonce son opinion. Les parties ou leurs dfenseurs ne pourront tre entendus qu'aprs ce rapport termin. Il sera libre aux juges de se retirer en particulier pour recueillir les opinions; ils rentreront dans la salle d'audience pour prononcer leur jugement en public. Cette forme sera celle de tous les autres tribunaux du royaume, dans toutes les affaires qui y seront juge's...
525 - Il ne pourra tre fait ni expdi deux actes la suite l'un de l'autre sur la mme feuille de papier timbr , nonobstant tout usage ou rglement contraire.
398 - Nous sommes aussi inviolablement attachs aux lois de la religion qu' celles de la patrie. Revtus du sacerdoce, nous continuerons de l'honorer par nos murs; soumis cette religion divine, nous en serons constamment les missionnaires; nous en serions, s'il le fallait, les martyrs ! Mais aprs le plus mr...
166 - Roi ; savoir, ceux qui sont actuellement dans leurs diocses ou leurs cures, dans la huitaine ; ceux qui sont absents, mais qui sont en France, dans un mois ; et ceux qui sont en pays trangers, dans deux mois, le tout compter de la publication du prsent dcret. II.
100 - ... juger les demandes de renvoi d'un tribunal un autre, pour cause de suspicion lgitime, les conflits de juridiction et les rglements de juges, les demandes de prise partie contre un tribunal entier.
381 - Je le rpte encore, il n'est pas de moyens plus srs, plus propres calmer les agitations, vaincre toutes les rsistances que la rciprocit de ce sentiment entre l'assemble nationale et moi : elle est ncessaire ; je la mrite ; j'y compte.