Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... tribunal civil de Schelestadt n'a pas dépassé les limites de sa compétence ; >> Art . 1. L'arrêté de conflit pris par le préfet du départe- ment du Bas - Rhin , le 7 mars 1825 , est annulé . » Dans l'espèce de cet arrêt , le tribunal de ...
... tribunal civil de Schelestadt n'a pas dépassé les limites de sa compétence ; >> Art . 1. L'arrêté de conflit pris par le préfet du départe- ment du Bas - Rhin , le 7 mars 1825 , est annulé . » Dans l'espèce de cet arrêt , le tribunal de ...
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... tribunal de simple po- lice était compétent ; rejette . » > SECTION II . Cours d'eau non navigables ni flottables . Les actions possessoires , les actions civiles en réparation de dommages causés pas les eaux , les contraventions aux ...
... tribunal de simple po- lice était compétent ; rejette . » > SECTION II . Cours d'eau non navigables ni flottables . Les actions possessoires , les actions civiles en réparation de dommages causés pas les eaux , les contraventions aux ...
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... tribunal civil , parce que le demandeur avait conclu , outre les dommages - intérêts , à ce que le défen- deur fût tenu , sinon de rétablir le cours d'eau dans son pre- mier état , au moins de modifier les travaux par lui faits . Il ne ...
... tribunal civil , parce que le demandeur avait conclu , outre les dommages - intérêts , à ce que le défen- deur fût tenu , sinon de rétablir le cours d'eau dans son pre- mier état , au moins de modifier les travaux par lui faits . Il ne ...
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... tribunal de police , en ac- cueillant l'exception alléguée par le prévenu , a expressément violé la loi précitée , et a commis un excès de pouvoir et violé les règles de compétence , etc. » ÉCLUSE . On appelle ainsi un ouvrage fait sur ...
... tribunal de police , en ac- cueillant l'exception alléguée par le prévenu , a expressément violé la loi précitée , et a commis un excès de pouvoir et violé les règles de compétence , etc. » ÉCLUSE . On appelle ainsi un ouvrage fait sur ...
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... tribunal , dans des affaires non pendantes devant eux . II . Les règles qu'ils ont à suivre ne sont pas les mêmes dans le premier cas que dans le second . Nous allons les ex- poser séparément , en faisant remarquer que ces règles ne ...
... tribunal , dans des affaires non pendantes devant eux . II . Les règles qu'ils ont à suivre ne sont pas les mêmes dans le premier cas que dans le second . Nous allons les ex- poser séparément , en faisant remarquer que ces règles ne ...
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