Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... termes de l'art . 714 du Code civil , c'est aux lois de police à régler la manière de jouir des choses qui n'ap- partiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous . Celui qui jouit des eaux en vertu d'une concession spéciale ...
... termes de l'art . 714 du Code civil , c'est aux lois de police à régler la manière de jouir des choses qui n'ap- partiennent à personne , et dont l'usage est commun à tous . Celui qui jouit des eaux en vertu d'une concession spéciale ...
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... termes des lois spéciales précédemment citées , les fleuves et rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État , nonobstant toute possession contraire . D'ailleurs , tant qu'ils sont affectés à un usage , à un . service public ...
... termes des lois spéciales précédemment citées , les fleuves et rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État , nonobstant toute possession contraire . D'ailleurs , tant qu'ils sont affectés à un usage , à un . service public ...
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... termes suivants , l'opi- nion contraire de Toullier . « Les particuliers , dit Toullier , t . 3 , p . 400 et 401 , ont en- core en plusieurs lieux acquis le droit de clore , par des chaus- sées de pierres , les petites anses , ou l ...
... termes suivants , l'opi- nion contraire de Toullier . « Les particuliers , dit Toullier , t . 3 , p . 400 et 401 , ont en- core en plusieurs lieux acquis le droit de clore , par des chaus- sées de pierres , les petites anses , ou l ...
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... termes de l'art . 23 du Code de Procédure . Nous avons établi , au mot Actions possessoires , que la jouissance précaire n'au- torisait pas la complainte , même vis - à - vis d'un tiers . ( T. 1 , p . 83 , n ° 10. ) XXII . Il peut ...
... termes de l'art . 23 du Code de Procédure . Nous avons établi , au mot Actions possessoires , que la jouissance précaire n'au- torisait pas la complainte , même vis - à - vis d'un tiers . ( T. 1 , p . 83 , n ° 10. ) XXII . Il peut ...
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... termes de la loi du 29 floréal an 10 , à réprimer les en- treprises sur les cours d'eau navigables , lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; et le fait que nous avons spécifié a , sans contredit , ce caractère ...
... termes de la loi du 29 floréal an 10 , à réprimer les en- treprises sur les cours d'eau navigables , lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à l'intérêt public ; et le fait que nous avons spécifié a , sans contredit , ce caractère ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations