Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 30
... témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr . , à moins qu'il n'existât un commencement de preuve par écrit , ou quelque autre cas d'exception . Comme les juges de paix ne peuvent pas connaître d'une action personnelle ...
... témoins , que si l'objet échangé n'était évalué qu'à 150 fr . , à moins qu'il n'existât un commencement de preuve par écrit , ou quelque autre cas d'exception . Comme les juges de paix ne peuvent pas connaître d'une action personnelle ...
ÇáÕÝÍÉ 64
... témoins sur des faits contestés entre des parties et douteux pour les juges . I. Les juges de paix y procèdent , soit après l'avoir ordon- née dans les causes qui leur sont soumises , soit comme dé- légués d'une cour royale ou d'un ...
... témoins sur des faits contestés entre des parties et douteux pour les juges . I. Les juges de paix y procèdent , soit après l'avoir ordon- née dans les causes qui leur sont soumises , soit comme dé- légués d'une cour royale ou d'un ...
ÇáÕÝÍÉ 65
... témoins ( Discours de l'orateur du gouvernement ) . Cette doctrine est d'autant plus juste que , le plus souvent , les parties qui comparaissent en personne devant le juge de paix , oublient ou ignorent les règles de la défense , en ...
... témoins ( Discours de l'orateur du gouvernement ) . Cette doctrine est d'autant plus juste que , le plus souvent , les parties qui comparaissent en personne devant le juge de paix , oublient ou ignorent les règles de la défense , en ...
ÇáÕÝÍÉ 66
... témoins , et ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires . » Cette prétention a été repoussée , « attendu que l'art . 11 de la loi du 14 mai 1791 , en disposant que le juge de paix en- tendra les parties et leurs témoins ...
... témoins , et ordonnera les vérifications qui pourront être nécessaires . » Cette prétention a été repoussée , « attendu que l'art . 11 de la loi du 14 mai 1791 , en disposant que le juge de paix en- tendra les parties et leurs témoins ...
ÇáÕÝÍÉ 67
... témoins . Mais c'est là une exception rendue nécessaire par les inconvénients de tous genres qu'en- traînerait le déplacement du juge , et il ne faut pas l'étendre au - delà des limites qui lui sont assignées par la loi . IX . La ...
... témoins . Mais c'est là une exception rendue nécessaire par les inconvénients de tous genres qu'en- traînerait le déplacement du juge , et il ne faut pas l'étendre au - delà des limites qui lui sont assignées par la loi . IX . La ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations