Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... somme du dédommagement . » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810 , lequel , art . 457 , punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages - intérêts , ni être au - des- sous de 50 ...
... somme du dédommagement . » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810 , lequel , art . 457 , punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages - intérêts , ni être au - des- sous de 50 ...
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... somme en faveur du maître ni de l'apprenti ; mais ils garan- tiront au maître les services gratuits de l'apprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingt - cinq ans , et à l'apprenti la nourriture , l'entretien et le logement ...
... somme en faveur du maître ni de l'apprenti ; mais ils garan- tiront au maître les services gratuits de l'apprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingt - cinq ans , et à l'apprenti la nourriture , l'entretien et le logement ...
الصفحة 71
... somme qui ne pourra être moindre de dix francs , au profit de la partie , à titre de dommages - intérêts . Ils pourront , de plus , être condamnés , par la même ordonnance , à une amende qui ne pourra excé- der cent francs . Les témoins ...
... somme qui ne pourra être moindre de dix francs , au profit de la partie , à titre de dommages - intérêts . Ils pourront , de plus , être condamnés , par la même ordonnance , à une amende qui ne pourra excé- der cent francs . Les témoins ...
الصفحة 72
... somme double de la journée de travail , ou une somme de quatre francs , qu'il y a de fois cinq myriamè- tres de distance entre son domicile et le lieu de l'enquête ( art . 24 , S 4 ) . Ainsi , dit M. Chauveau ( Comm . du Tarif , t . 1 ...
... somme double de la journée de travail , ou une somme de quatre francs , qu'il y a de fois cinq myriamè- tres de distance entre son domicile et le lieu de l'enquête ( art . 24 , S 4 ) . Ainsi , dit M. Chauveau ( Comm . du Tarif , t . 1 ...
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... somme ne produit pas un centime de droit , le centime est perçu au profit de l'état . ( Art . 5. ) V. La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement . Ainsi vingt - un ...
... somme ne produit pas un centime de droit , le centime est perçu au profit de l'état . ( Art . 5. ) V. La perception du droit proportionnel suit les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement . Ainsi vingt - un ...
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