Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 51
الصفحة 3
... fleuves et rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État , nonobstant toute possession contraire . D'ailleurs , tant qu'ils sont affectés à un usage , à un . service public , ils sont hors du commerce , et EAUX . 3.
... fleuves et rivières navigables ou flottables appartiennent à l'État , nonobstant toute possession contraire . D'ailleurs , tant qu'ils sont affectés à un usage , à un . service public , ils sont hors du commerce , et EAUX . 3.
الصفحة 4
Victor Augier. service public , ils sont hors du commerce , et partant impres- criptibles . ( Art . 2226 du Code civ . ) X. L'action paraît encore inadmissible sous un autre point de vue . Aucun établissement ne peut être formé , aucune ...
Victor Augier. service public , ils sont hors du commerce , et partant impres- criptibles . ( Art . 2226 du Code civ . ) X. L'action paraît encore inadmissible sous un autre point de vue . Aucun établissement ne peut être formé , aucune ...
الصفحة 12
... service des usines est hors du commerce , et rentre dans le domaine de l'administration ; que , par consé- quent , la possession d'un barrage , tendant à élever les eaux d'un cours d'eau pour le mouvement d'un moulin , n'était pas de ...
... service des usines est hors du commerce , et rentre dans le domaine de l'administration ; que , par consé- quent , la possession d'un barrage , tendant à élever les eaux d'un cours d'eau pour le mouvement d'un moulin , n'était pas de ...
الصفحة 22
... service de laquelle il a été établi . Telle était la disposition de l'ancien droit . Elle a été confirmée par la loi nouvelle , dans l'art . 546 du Code civil . Les riverains n'ont donc pas le droit de faire des prises d'eau dans un ...
... service de laquelle il a été établi . Telle était la disposition de l'ancien droit . Elle a été confirmée par la loi nouvelle , dans l'art . 546 du Code civil . Les riverains n'ont donc pas le droit de faire des prises d'eau dans un ...
الصفحة 63
... services gratuits de l'apprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingt - cinq ans , et à l'apprenti la nourriture , l'entretien et le logement . » ( Art . 18. ) V. L'appel à l'armée , comme conscrit , fera cesser les obligations de ...
... services gratuits de l'apprenti jusqu'à un âge qui ne pourra excéder vingt - cinq ans , et à l'apprenti la nourriture , l'entretien et le logement . » ( Art . 18. ) V. L'appel à l'armée , comme conscrit , fera cesser les obligations de ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations