Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... scellés au domicile de son père ou de sa mère décédés , mal- gré l'opposition d'un légataire ou d'un donataire universel . II . Il faut même étendre ce droit aux enfants naturels in- cestueux et adultérins , dont un événement quelconque ...
... scellés au domicile de son père ou de sa mère décédés , mal- gré l'opposition d'un légataire ou d'un donataire universel . II . Il faut même étendre ce droit aux enfants naturels in- cestueux et adultérins , dont un événement quelconque ...
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... scellés , les ventes de meubles , les inventaires , doivent être enregistrés dans les délais fixés pour chaque va- cation . Le délai court de la date du procès - verbal de chaque vacation , et non de la date de la dernière . ( Décis ...
... scellés , les ventes de meubles , les inventaires , doivent être enregistrés dans les délais fixés pour chaque va- cation . Le délai court de la date du procès - verbal de chaque vacation , et non de la date de la dernière . ( Décis ...
الصفحة 102
... scellés . ( Décis . du ministre des finances , du 20 avril 1813. ) II . Il ne peut pas rédiger un procès - verbal de levée de scellés à la requête d'un tuteur , avant que l'acte contenant la nomination de ce dernier n'ait été enregistré ...
... scellés . ( Décis . du ministre des finances , du 20 avril 1813. ) II . Il ne peut pas rédiger un procès - verbal de levée de scellés à la requête d'un tuteur , avant que l'acte contenant la nomination de ce dernier n'ait été enregistré ...
الصفحة 117
... scellés , est soumis au droit fixe d'un franc . ( Décis . du min . des fin . , du 8 octobre 1823. ) Caution ( Réception de ) . Un franc , si le droit de cautionne- ment , dans le cas où il est exigible , a été perçu . ( Art . 68 , Sir ...
... scellés , est soumis au droit fixe d'un franc . ( Décis . du min . des fin . , du 8 octobre 1823. ) Caution ( Réception de ) . Un franc , si le droit de cautionne- ment , dans le cas où il est exigible , a été perçu . ( Art . 68 , Sir ...
الصفحة 121
... scellés , d'objets qui sont reconnus lui appartenir , est pas- sible du droit , indépendamment de celui dû à raison de la levée de scellés . ( Art . 4153 du Journal de l'Enregistrement . ) Déclaration pure et simple . Deux francs ...
... scellés , d'objets qui sont reconnus lui appartenir , est pas- sible du droit , indépendamment de celui dû à raison de la levée de scellés . ( Art . 4153 du Journal de l'Enregistrement . ) Déclaration pure et simple . Deux francs ...
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