Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... s'il y a lieu . C'est à la partie intéressée à se pourvoir administrativement pour obtenir la réformation du réglement . IV . Nous avons dit que l'usage des eaux courantes était souverainement fixé par l'administration , en vertu de la ...
... s'il y a lieu . C'est à la partie intéressée à se pourvoir administrativement pour obtenir la réformation du réglement . IV . Nous avons dit que l'usage des eaux courantes était souverainement fixé par l'administration , en vertu de la ...
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... s'il est artificiel . XIII . La disposition de l'art . 644 , sur laquelle est fondée l'obligation , pour le propriétaire supérieur , de transmettre à l'inférieur le cours d'eau qui borde ou traverse son héritage , donne lieu à d'assez ...
... s'il est artificiel . XIII . La disposition de l'art . 644 , sur laquelle est fondée l'obligation , pour le propriétaire supérieur , de transmettre à l'inférieur le cours d'eau qui borde ou traverse son héritage , donne lieu à d'assez ...
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... s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau , l'eau qui leur serait nécessaire . ( Art . 643. ) Si donc , depuis un an , la communauté jouissait des eaux , la complainte serait recevable contre le propriétaire de ...
... s'il fournissait aux habitants d'une commune , vil- lage ou hameau , l'eau qui leur serait nécessaire . ( Art . 643. ) Si donc , depuis un an , la communauté jouissait des eaux , la complainte serait recevable contre le propriétaire de ...
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... S'il s'agissait d'un fonds de terre ou d'une maison alors même que le prix serait inférieur à 100 fr . , ou bien si l'objet , même mobilier , était d'une valeur indéterminée , le juge de paix ne saurait en connaître . ( Voy . le Juge de ...
... S'il s'agissait d'un fonds de terre ou d'une maison alors même que le prix serait inférieur à 100 fr . , ou bien si l'objet , même mobilier , était d'une valeur indéterminée , le juge de paix ne saurait en connaître . ( Voy . le Juge de ...
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... s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ce cas , qu'il n'y aurait pas de contravention , puisqu'il n'y aurait pas désobéissance à une prescription du pouvoir législatif ou de l ...
... s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ce cas , qu'il n'y aurait pas de contravention , puisqu'il n'y aurait pas désobéissance à une prescription du pouvoir législatif ou de l ...
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