Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 39
الصفحة 8
... réglements administratifs . Pourvu que ces stipulations ne touchent qu'à un intérêt pure- ment privé , elles doivent être maintenues . Celui dont la pos- session annale ne contrarierait le réglement administratif que dans ses ...
... réglements administratifs . Pourvu que ces stipulations ne touchent qu'à un intérêt pure- ment privé , elles doivent être maintenues . Celui dont la pos- session annale ne contrarierait le réglement administratif que dans ses ...
الصفحة 9
... règles générales . Nous pensons que le droit d'ordonner la destruction des tra- vaux n'appartient qu'au conseil de ... réglements administratifs , particuliers et généraux , pour l'usage des eaux navigables , et cela dans le but unique ...
... règles générales . Nous pensons que le droit d'ordonner la destruction des tra- vaux n'appartient qu'au conseil de ... réglements administratifs , particuliers et généraux , pour l'usage des eaux navigables , et cela dans le but unique ...
الصفحة 10
... réglements sur l'usage des eaux navigables ; d'autre part , le Code pénal actuel , art . 471 , no 15 , punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement , ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité ...
... réglements sur l'usage des eaux navigables ; d'autre part , le Code pénal actuel , art . 471 , no 15 , punit d'une amende de un à cinq francs inclusivement , ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité ...
الصفحة 11
... réglement concer- nant les eaux , émané de l'autorité compétente , commise eur un canal dérivé d'une rivière navigable ou ... réglements d'eau , tels sont , en cette matière , les objets de la compétence des juges de paix . Sir . Actions ...
... réglement concer- nant les eaux , émané de l'autorité compétente , commise eur un canal dérivé d'une rivière navigable ou ... réglements d'eau , tels sont , en cette matière , les objets de la compétence des juges de paix . Sir . Actions ...
الصفحة 12
... réglements généraux et locaux , ses concessions parti- culières peuvent donc être invoquées comme des titres , et comme la possession trentenaire équivaut à un titre , la jouis- sance annale doit faire présumer ce titre , et l'action ...
... réglements généraux et locaux , ses concessions parti- culières peuvent donc être invoquées comme des titres , et comme la possession trentenaire équivaut à un titre , la jouis- sance annale doit faire présumer ce titre , et l'action ...
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations