Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... prononcée par l'art . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ...
... prononcée par l'art . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ...
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... prononcée contre eux suivant les circonstances . ( Art . 476. ) IV . Enfin , l'art . 479 , n ° 4 , punit de onze à quinze francs d'amende ceux qui ont occasioné la mort ou la blessure d'a- nimaux ou bestiaux appartenant à autrui , par ...
... prononcée contre eux suivant les circonstances . ( Art . 476. ) IV . Enfin , l'art . 479 , n ° 4 , punit de onze à quinze francs d'amende ceux qui ont occasioné la mort ou la blessure d'a- nimaux ou bestiaux appartenant à autrui , par ...
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... prononcée par jugement , en vertu de l'art . 484 . II . Si donc le père ou la mère existe encore , il suffira d'une déclaration devant le juge de paix , contraire à celle qui a conféré l'émancipation . S'ils sont décédés l'un et l'autre ...
... prononcée par jugement , en vertu de l'art . 484 . II . Si donc le père ou la mère existe encore , il suffira d'une déclaration devant le juge de paix , contraire à celle qui a conféré l'émancipation . S'ils sont décédés l'un et l'autre ...
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... prononcée par jugement . En second lieu , si le juge de paix commet un de ses sup- pléants pour faire enquête , celui - ci devra nécessairement dresser un procès - verbal d'enquête pour mettre le juge de paix à même de juger . Or , ce ...
... prononcée par jugement . En second lieu , si le juge de paix commet un de ses sup- pléants pour faire enquête , celui - ci devra nécessairement dresser un procès - verbal d'enquête pour mettre le juge de paix à même de juger . Or , ce ...
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... prononcée par la loi ; et il semble , d'après cela , que si les commissaires étaient dans l'intention que la nullité eût lieu , ils auraient dû la proposer . Mais il faut dire que cet ar- ticle 165 n'était pas de l'avis de tous les ...
... prononcée par la loi ; et il semble , d'après cela , que si les commissaires étaient dans l'intention que la nullité eût lieu , ils auraient dû la proposer . Mais il faut dire que cet ar- ticle 165 n'était pas de l'avis de tous les ...
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