Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, ÇáãÌáÏ 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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ÇáÕÝÍÉ 23
... sentence mettait obstacle à l'exécution de l'acte administratif , si , par exemple , elle ordonnait la sup- pression d'une prise d'eau autorisée , le juge commettrait un excès de pouvoir . ( Cour de cass . , EAUX . 23.
... sentence mettait obstacle à l'exécution de l'acte administratif , si , par exemple , elle ordonnait la sup- pression d'une prise d'eau autorisée , le juge commettrait un excès de pouvoir . ( Cour de cass . , EAUX . 23.
ÇáÕÝÍÉ 24
Victor Augier. excès de pouvoir . ( Cour de cass . , 13 mars 1810 ; ordonnance du 24 janvier 1824 ; Macarel , 1824 , p . 30. ) XXXIV . De ce que le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes administratifs , il ...
Victor Augier. excès de pouvoir . ( Cour de cass . , 13 mars 1810 ; ordonnance du 24 janvier 1824 ; Macarel , 1824 , p . 30. ) XXXIV . De ce que le juge de paix ne peut ni détruire ni modifier les effets des actes administratifs , il ...
ÇáÕÝÍÉ 33
... pouvoir législatif ou de l'autorité administrative . Cependant la cour de cassation a jugé différemment par deux arrêts : l'un du 1er mai 1823 , l'autre du 27 décem- bre 1828. Nous citerons les motifs de ce dernier , qui sont les plus ...
... pouvoir législatif ou de l'autorité administrative . Cependant la cour de cassation a jugé différemment par deux arrêts : l'un du 1er mai 1823 , l'autre du 27 décem- bre 1828. Nous citerons les motifs de ce dernier , qui sont les plus ...
ÇáÕÝÍÉ 34
... pouvoir pour ajouter aux dispositions générales des lois des dispositions exceptionnelles , le tribunal de police , en ac- cueillant l'exception alléguée par le prévenu , a expressément violé la loi précitée , et a commis un excès de ...
... pouvoir pour ajouter aux dispositions générales des lois des dispositions exceptionnelles , le tribunal de police , en ac- cueillant l'exception alléguée par le prévenu , a expressément violé la loi précitée , et a commis un excès de ...
ÇáÕÝÍÉ 43
... pouvoir paternel . Cependant un mineur émancipé ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère , ni s'enrôler volontairement avant l'âge de dix - huit . ans révolus . VI . Quant aux biens , nous avons expliqué , aux mots Cu ...
... pouvoir paternel . Cependant un mineur émancipé ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère , ni s'enrôler volontairement avant l'âge de dix - huit . ans révolus . VI . Quant aux biens , nous avons expliqué , aux mots Cu ...
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14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations