Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement . » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810 , lequel , art . 457 , punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des ...
... peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement . » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810 , lequel , art . 457 , punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des ...
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... 'art . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
... 'art . 471 , no 3 et 15 , du Code pénal , contre ceux qui contreviennent aux réglements de cette nature . II . Le n ° 4 du même article prononce une peine sembla- ble contre ceux qui , en contravention aux lois et 32 ÉCLAIRAGE .
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... peine , s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ce cas , qu'il n'y aurait pas de contravention , puisqu'il n'y aurait pas désobéissance à une prescription du pouvoir législatif ...
... peine , s'il n'existait aucune loi ou réglement qui eût prescrit l'éclairage . Il semble , en effet , dans ce cas , qu'il n'y aurait pas de contravention , puisqu'il n'y aurait pas désobéissance à une prescription du pouvoir législatif ...
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... peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois de janvier 1790 , portant sanction ...
... peine de simple police contre le contrevenant . Cet arrêt rappelant toute la législa- tion sur cette matière , nous croyons devoir le rapporter en entier : « LA COUR ; -Vu les lettres patentes du mois de janvier 1790 , portant sanction ...
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... peine d'amende , et de répondre des dommages - intérêts de ceux qui seraient blessés par la chute de quelque tuile ou d'autres débris de ba- timents . ( Merlin , v ° Couvreur . ) II . D'après l'art . 471 , nos 5 et 6 , du Code pénal ...
... peine d'amende , et de répondre des dommages - intérêts de ceux qui seraient blessés par la chute de quelque tuile ou d'autres débris de ba- timents . ( Merlin , v ° Couvreur . ) II . D'après l'art . 471 , nos 5 et 6 , du Code pénal ...
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