Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... paiement d'une indemnité . ( Garnier , Régime des Eaux , part . 2 , n ° 195 ; Isambert , Traité de la Voirie , t . 1or ; Daviel , Pratique des Cours d'eau . ) « L'administration publique , dit M. de Cormenin ( t . 2 , p . 45 , note 1 ) ...
... paiement d'une indemnité . ( Garnier , Régime des Eaux , part . 2 , n ° 195 ; Isambert , Traité de la Voirie , t . 1or ; Daviel , Pratique des Cours d'eau . ) « L'administration publique , dit M. de Cormenin ( t . 2 , p . 45 , note 1 ) ...
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... paiement puisse les dispenser de l'amende . » ( Art . 7. ) V. « Cette loi doit être publiée le 21 janvier de chaque an- née , à la diligence des maires des communes . » ( Art . 8. ) Ce dernier article donne lieu à la question de savoir ...
... paiement puisse les dispenser de l'amende . » ( Art . 7. ) V. « Cette loi doit être publiée le 21 janvier de chaque an- née , à la diligence des maires des communes . » ( Art . 8. ) Ce dernier article donne lieu à la question de savoir ...
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... paiement du prix par le même acte , ne doivent être assujettis qu'au seul droit de quittance , car la ratification est une suite du paiement . Mais la vente d'un immeuble et la donation du prix à l'acquéreur , forment deux dispositions ...
... paiement du prix par le même acte , ne doivent être assujettis qu'au seul droit de quittance , car la ratification est une suite du paiement . Mais la vente d'un immeuble et la donation du prix à l'acquéreur , forment deux dispositions ...
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... paiement , sous le prétexte de contestation sur la quotité , ni pour quel- qu'autre motif que ce soit , sauf à se pourvoir en restitution , s'il y a lieu . ( Art . 28 de la loi du 22 frim . an 7. ) II . Cette disposition est absolue ...
... paiement , sous le prétexte de contestation sur la quotité , ni pour quel- qu'autre motif que ce soit , sauf à se pourvoir en restitution , s'il y a lieu . ( Art . 28 de la loi du 22 frim . an 7. ) II . Cette disposition est absolue ...
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... paiement du double droit . ( Art . 37 , loi du 22 frim . an 7 ; art . 38 , loi du 28 avril 1816. ) VII . L'insertion d'un acte sur le répertoire , ne dispense pas le greffier de l'amende encourue pour défaut de remise de l'ex- trait ...
... paiement du double droit . ( Art . 37 , loi du 22 frim . an 7 ; art . 38 , loi du 28 avril 1816. ) VII . L'insertion d'un acte sur le répertoire , ne dispense pas le greffier de l'amende encourue pour défaut de remise de l'ex- trait ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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