Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
من داخل الكتاب
النتائج 1-5 من 41
الصفحة 13
... ordinaire . » Des auteurs graves et nombreux ont vu , dans cette disposi- tion , la consécration d'un véritable droit de propriété au pro- fit des riverains . Suivant eux , le lit du cours d'eau étant la propriété des riverains , il ...
... ordinaire . » Des auteurs graves et nombreux ont vu , dans cette disposi- tion , la consécration d'un véritable droit de propriété au pro- fit des riverains . Suivant eux , le lit du cours d'eau étant la propriété des riverains , il ...
الصفحة 20
... ordinaire ; >> Attendu qu'aux termes de l'art . 644 , conforme aux an- ciens principes de la matière , celui dont l'eau d'un ruisseau traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle y par- court , mais à la charge de la ...
... ordinaire ; >> Attendu qu'aux termes de l'art . 644 , conforme aux an- ciens principes de la matière , celui dont l'eau d'un ruisseau traverse l'héritage peut en user dans l'intervalle qu'elle y par- court , mais à la charge de la ...
الصفحة 27
... ordinaire n'a rien de commun avec les divers actes que nous venons de rappeler . IV . Lorsque les titres manquent , et que les faits de pos- session contraire ne sont pas bien établis , le juge de paix peut , sans contredit , apprécier ...
... ordinaire n'a rien de commun avec les divers actes que nous venons de rappeler . IV . Lorsque les titres manquent , et que les faits de pos- session contraire ne sont pas bien établis , le juge de paix peut , sans contredit , apprécier ...
الصفحة 42
... ordinaire , sur le maintien de l'émancipation . » En d'autres termes , le testament du père serait considéré comme un simple vœu , auquel le conseil de famille est libre de ne pas déférer ; encore ce vœu ne pourrait - il lui être sou ...
... ordinaire , sur le maintien de l'émancipation . » En d'autres termes , le testament du père serait considéré comme un simple vœu , auquel le conseil de famille est libre de ne pas déférer ; encore ce vœu ne pourrait - il lui être sou ...
الصفحة 66
... son jugement , le nom du juge devant qui l'enquête sera faite . Cette obligation ne peut être exigée que pour un tribunal ordinaire , composé de plusieurs magistrats . VIII . Le juge de paix pourrait - il commettre 66 ENQUÊTE .
... son jugement , le nom du juge devant qui l'enquête sera faite . Cette obligation ne peut être exigée que pour un tribunal ordinaire , composé de plusieurs magistrats . VIII . Le juge de paix pourrait - il commettre 66 ENQUÊTE .
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
14 juin 22 frimaire 28 avril acte Actions possessoires administrative amende Arrêt de cass autorisation cassation cause caution centimes citation citoyens Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation conseil de famille conseil-d'état contravention Cour de cass cour royale créancier débiteur Décis déclaration décret défendeur délai demande demandeur dépens devant le juge devant le tribunal disposition doit doivent dommages dommages-intérêts eaux enfants naturels enquête enregistré établi experts Fabrication fonctions formalité frais frimaire an 7 garde nationale glanage greffier huissiers huissiers de justice juge de paix jury de révision justice de paix l'acte l'administration l'art l'émancipation l'huissier légale législateur lieu loi du 22 maire matière ment ministère nullité officiers ordinaire ordonnance paiement passible peine peuvent possession prescription procès-verbal propriétaire propriété public réglements riverains s'il scellés serait service seul sieur simple police Tarif témoins ticle tion tribunal de police tutelle tuteur vacations