Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, المجلد 3Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1834 |
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... officier public quelcon- que ; que la loi du 11 brumaire an 2 se contentait , pour la reconnaissance , d'une déclaration faite devant un officier pu- blic ; que le Code civil n'a pas attribué exclusivement aux officiers de l'état civil ...
... officier public quelcon- que ; que la loi du 11 brumaire an 2 se contentait , pour la reconnaissance , d'une déclaration faite devant un officier pu- blic ; que le Code civil n'a pas attribué exclusivement aux officiers de l'état civil ...
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... officiers publics , on ne peut en tirer d'argument sur la manière d'entendre le Code civil , car elles avaient pour but unique de veiller à la conser- vation des enfants que les filles avaient conçus , et qu'elles dé- truisaient par un ...
... officiers publics , on ne peut en tirer d'argument sur la manière d'entendre le Code civil , car elles avaient pour but unique de veiller à la conser- vation des enfants que les filles avaient conçus , et qu'elles dé- truisaient par un ...
الصفحة 52
... officiers publics qui puissent recevoir les reconnaissances volontaires d'enfants naturels . Il y aurait même du danger à accorder ces fonctions aux juges de paix . Le notaire d'un canton , homme estimable , mais sans influence ...
... officiers publics qui puissent recevoir les reconnaissances volontaires d'enfants naturels . Il y aurait même du danger à accorder ces fonctions aux juges de paix . Le notaire d'un canton , homme estimable , mais sans influence ...
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... officiers qui , aux termes des dispositions précé- dentes , ont fait l'avance des droits d'enregistrement , peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement , contre l'une ou l'autre des parties ( art ...
... officiers qui , aux termes des dispositions précé- dentes , ont fait l'avance des droits d'enregistrement , peuvent prendre exécutoire du juge de paix de leur canton pour leur remboursement , contre l'une ou l'autre des parties ( art ...
الصفحة 100
... officier public a passé d'actes en vertu d'un autre acte non enregistré ; mais un acte fait en conséquence de plusieurs actes non enregistrés , ne constitue qu'une seule contravention . V. Les officiers publics sont soumis à une action ...
... officier public a passé d'actes en vertu d'un autre acte non enregistré ; mais un acte fait en conséquence de plusieurs actes non enregistrés , ne constitue qu'une seule contravention . V. Les officiers publics sont soumis à une action ...
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